ART. 42	N°II-CF450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF450
présenté par
M. Baptiste
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	13 400 000	
Conditions de vie outre-mer	13 400 000	0	
TOTAUX	13 400 000	13 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur spécial des créditsde la mission Outre-mer souhaite rappelle en liminaire cequ’est la continuité territoriale. Les documents budgétaireseux-mêmes soulignent que : « la notion de continuitéterritoriale renvoie au principe de service public qui se donnepour objectif de :
      •renforcer la cohésion entre différents territoires d’un mêmeÉtat, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à unenclavement ou un accès difficile ;
      •atténuer les contraintes de l’insularité dans les politiquespubliques.
Ainsi, la politique nationale decontinuité territoriale est définie à l’article L. 1803-1 du codedes transports comme tendant « à atténuer les contraintes del’insularité et de l’éloignement, notamment en matièred’installation professionnelle, et à rapprocher les conditionsd’accès de la population aux services publics de transport, deformation, de santé et de communication de celles de la métropole,en tenant compte de la situation géographique, économique etsociale particulière de chaque collectivité territorialed’outre-mer » ».
Or, le projet de loi de financespropose d’amputer de 13,4 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 3 Continuité territoriale  duprogramme 123 Conditions de vie outre-mer en considérantqu’il appartiendra à l’agence de l’outre-mer pour la mobilité(LADOM), en charge de la mise en œuvre des dispositifs decontinuité territoriale, de compenser en mobilisant satrésorerie. Cette baisse se cumule avec celle de 1,2 millionsd’euros prévue de sa subvention pour charge de service public(dotation portée par l’action 2 Aide à l’insertion et à laqualification professionnelle du programme 138 Emploioutre-mer).
Le rapporteur spécial ne peut ques’émouvoir de ces mesures d’économie, sur un dispositif déjàinsuffisant pour remplir les objectifs rappelés ci-dessus. Pourmémoire, les dispositifs mis en place sont structurellement sousdotés, surtout s’ils sont comparés à ceux existants pour leshabitants de la Corse. En effet, les dépenses de l’État parhabitant en faveur de la continuité territoriale s’élevant en 2022à 257 euros pour la Corse contre 19 euros pour les ultramarins.
En outre, le rapporteur aauditionné LADOM sur le PLF 2025. Elle lui a indiqué que ces coupessignificatives dans ses ressources menacent sa capacité à répondreà ses missions et à soutenir les bénéficiaires. Si le budget 2025est adopté en l’état, l’agence devra :
              - refuser toutes les nouvelles demandes desbénéficiaires dès le milieu du mois d’octobre 2025 ;
              - supprimer près de 40 postes, soit 28 %de ses effectifs ;
              - gérer en “flux tendu” sa trésorerie cequi rendra extrêmement difficile la couverture des besoins enfonctionnement et en investissements pour l’exercice 2025.
La trésorerie de LADOM estactuellement adaptée à ses besoins : elle est estimée à 15,5millions d’euros au 31 décembre 2024, pour une consommation totalede ses crédits anticipée à 52,9 millions d’euros pour 2024.
Les coupes budgétairesenvisagées viennent ébranler la cohérence et l’efficacité desactions de LADOM, tout en s’opposant aux orientations stratégiquesdu Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) en matière depolitique publique pour l’Outre-mer.
Ainsi, il ne fait aucun doutepour le rapporteur spécial que cette forte réduction budgétaireaffectera nos concitoyens ultramarins en renforçant les inégalitésen matière d’accès à la mobilité et à l’emploi.
En conséquence, en responsabilité,au regard de la situation financière de la France, le rapporteurspécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2025des crédits de la LFI 2024 sur la continuitéterritoriale .
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de13 400 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, les crédits de l’action 03 Continuitéterritoriale  du programme n° 123 Conditions de vieoutre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01Soutien aux entreprises du programme 138 Emploioutre-mer.