ART. 42	N°II-CF451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF451
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	6 200 000 000	
dont titre 2	0	5 700 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Gratuité de l’école publique(ligne nouvelle)	6 200 000 000	0	
TOTAUX	6 200 000 000	6 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, dessorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsique des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, del’école primaire au lycée.
Le Préambule de la Constitution du27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès del’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formationprofessionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignementpublic gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État». Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducationprécisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collègeset lycées publics.
Pourtant, dans certaines régions,les manuels servant de support à l’enseignement sont à la chargedes familles. Les transports scolaires peuvent être gratuits oureprésenter un coût annuel conséquent. Dans la majorité descommunes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujoursproportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pourles parents qui travaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation desrepas de leurs enfants scolarisés. L’égal accès de l’enfant àl’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.
En 2024, CSA Research a unenouvelle fois mené une étude sur le coût de la rentrée scolaire. Etles résultats ne sont pas encourageants puisque 79% des parentsaffirment avoir constaté des hausses de prix par rapport à l’annéedernière. Dans ce contexte, 40% des parents affirment avoir lesentiment d’être en difficulté concernant les dépenses liées àl’éducation de leurs enfants (toutes dépenses confondues :alimentation, habillement, scolarité, activités, équipements…). Parconséquent, la majorité des parents continuent de devoir sacrifierune partie du budget consacré à leurs enfants. 53% affirment qu’ilsdevront se restreindre sur les achats liés à la rentrée scolaire deleurs enfants. En priorité sur l’habillement (48%), mais aussi surl’équipement informatique (29%) et sur les activitésextra-scolaires (27%). Signe de la précarité ambiante : 37% desparents considèrent que le crédit à la consommation est unesolution utile pour financer les dépenses liées à l’éducation deleurs enfants. Ainsi, les parents sont obligés de mettre en placedes stratégies d’adaptation : 48% des parents prévoient deprivilégier l’indispensable, tout comme de recycler ou faire durerles équipements existant (48%), et 40% se tourneront vers desachats de seconde main. Cette nécessité est d’autant plus forte queles familles font face à des dépenses incompressibles. Selon leschiffres de la Confédération syndicale des familles (août 2024), lecoût des fournitures scolaires reste important, notamment aucollège et au lycée : 236 € en primaire, 324 € en collège, 398 € enlycée. Si la dépense moyenne semble à première vue baisser parrapport à 2023 (- 6,8% à la rentrée 2024), cette diminution reposeessentiellement sur les changements de consommation des familles etfait suite à une augmentation de 11,3 % des dépenses à la rentrée2023. Si des aides existent pour y faire face, comme l’allocationde rentrée scolaire (ARS) en 2024 - qui a pour objectif de soutenirfinancièrement des familles dans le besoin dans leurs dépensesliées à la scolarité de leurs enfants, et pas seulement pour lesachats de rentrée - et dont le montant a été revalorisé en 2024(+4,6 %), cette dernière ne suffit pas à compenser les effets desniveaux importants de l’inflation de ces dernières années.
Dans ce contexte, nous proposonsdonc d’assurer la gratuité du transport scolaire, des sortiesscolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que desfournitures scolaires.
Cette mesure indispensable pourraitêtre financée par des ressources supplémentaires, par exemple ensupprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaqueannée plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour le budgetde l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière,définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via untransfert de crédit venant d’un programme et d’une action de lamission « Enseignement scolaire ».
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »à hauteur de 1,5 milliard en autorisations d’engagements et 1,5milliard en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degré » à hauteur de 2 milliards enautorisations d’engagements et 2 milliards en crédits de paiement,des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général ettechnologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 1,4 milliards enautorisations d’engagement et 1,4 milliards en crédits de paiement,des crédits de titre 2 de l’action 05 « Enseignement professionnelsous statut scolaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 800 millions enautorisations d’engagement et 800 millions en crédits de paiementet des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements »du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré» à hauteur de 500 millions en autorisations d’engagement et 500millions en crédits de paiement vers un nouveau programme «Gratuité de l’école publique ».
Notre intention n’est pas deponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.