ART. 42	N°II-CF453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF453
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	702 000 000	0	
dont titre 2	702 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	702 000 000	
dont titre 2	0	600 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	702 000 000	702 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’un corps de fonctionnaires d’accompagnants des élèvesen situation de handicap (AESH), afin de titulariser les personnelsen poste.
Fin août 2024, l’Union nationaledes associations de parents, de personnes handicapées mentales etde leurs amis (Unapei) a dénoncé le fait que “même si de plus enplus d’enfants en situation de handicap sont accueillis à l’école,les difficultés persistent”. En effet, des milliers d’enfantshandicapés se sont retrouvés à la rentrée sans solution descolarisation adaptée. Et même lorsque certains d’entre euxbénéficient d’une prise en charge, celle-ci n’est pas toujourscomplète : selon leur étude, des disparités territoriales de prisesen charge existent. Dans l’Eure 27 % d’entre eux ont accès à moinsde six heures de cours hebdomadaires, un chiffre qui monte à 40 %dans l’Hérault et 50 % dans la Sarthe. L’une des principalesraisons de cette prise en charge déficiente des élèves en situationde handicap est le manque d’attractivité du métier d’accompagnantsdes élèves en situation de handicap (AESH).
Cette situation est le résultatd’une multitude de facteurs. Tout d’abord, la profession secaractérise par une forte précarité et à l’absence d’un statutprotecteur : 80 % des AESH occupent des emplois en contrat à duréedéterminée (CDD) et 98 % sont à temps partiel imposé lié au faitqu’une grande majorité d’entre elles (9 AESH sur 10 sont desfemmes) se voit proposer des contrats de 24h/semaine correspondantà la durée de scolarisation d’un élève en maternelle et écoleprimaire. Par ailleurs, cette dernière s’accompagne mécaniquementd’une rémunération moyenne faible (l’équivalent d’à peu près 800€/mois d’après la Défenseure des Droits dans un rapport publié le26 août 2022). Enfin, une absence de reconnaissance sociale dumétier et une dégradation de leur condition de travail par la miseen place d’une logique de mutualisation des moyens (traduitenotamment par les Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL)qui les obligent à intervenir dans plusieurs établissements dans lamême journée (entraînant des temps de trajets et des coûtssupplémentaires), finit de convaincre de la pénibilité de cemétier. Nous avions identifié cette difficulté dès 2022, par ledépôt et l’examen lors de notre niche parlementaire d’uneproposition de loi visant à « créer un corps de fonctionnaire pourles AESH », qui permettait notamment de répondre à la question del’absence de statut protecteur, ainsi que l’instauration d’un tempsplein à 24h/semaine qui permettait de régler notamment la questionde la faiblesse de la rémunération. Les macronistes ont bloquéd’adoption de cette proposition de loi. Pourtant, les constats quenous posions à l’époque restent les plus pertinents pour apprécierla situation actuelle des AESH.
Dans ce contexte, nous proposonsdonc à travers cet amendement d’offrir une nouvelle chance de créerun corps de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH, avec untemps plein correspond à 24 heures de service et qui permettraenfin de résoudre de manière structurelle la question del’attractivité du métier d’AESH.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré » à hauteur de 102 millions euros enautorisations d’engagement et 102 millions euros en crédits depaiement et des crédits de titre 2 de l’action 4 « Enseignementgénéral et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degré » à hauteur de 600 millions enautorisations d’engagement et 600 millions en crédits de paiementvers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » sur du titre 2 du programme 230 « Vie de l’élève ».Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.