ART. 42	N°II-CF457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF457
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Capdevielle, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	80 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	80 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupes socialistes et apparentés suggéré parle Conseil national des barreaux (CNB) vise à permettre à lavictime d’être assistée, grâce à l’aide à l’intervention del’avocat, par un avocat lors du dépôt de plainte.
A ce jour, il n’existe pas, dans le barème du décret n°2020-1717du 28 décembre 2020, de ligne d’indemnisation au titre de l’aide àl’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade del’enquête, hormis l’assistance lors des confrontations ou d’uneséance d’identification des suspects.
Alors que ce droit a été réaffirmé dans le code de procédurepénale en 2023, les auteurs de cet amendement estiment que lavictime devrait pouvoir bénéficier de l’aide à l’intervention del’avocat lors du dépôt de plainte.
La création de cette mission dans le barème permettraitnotamment un meilleur accompagnement des victimes de violencesintrafamiliales, comme le rappelle le rapport de la mission « Planrouge vif – améliorer le traitement judiciaire des violencesintrafamiliales » (2023) des parlementaires E. CHANDLER et D.VERIEN.
L’équilibre des droits des parties est en jeu.
Le présent amendement propose donc d’inclure la possibilité pourla victime d’être assistée par un avocat indemnisé au titre del’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre du dépôt deplainte, allant dans le sens du renforcement de l’accompagnementdes victimes.
Aussi, cet amendement vise-t-il à renforcer, à hauteur de 80millions d’euros les moyens dédiés au programme 101 – Accès audroit et particulièrement son action 03 – Aide aux victimes.
Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09– Action informatique ministérielle.