ART. 42	N°II-CF462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF462
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Titularisation des contractuels(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla mise en place d’un plan de titularisation des contractuels del’Éducation nationale qui exercent des missions sur des emploispérennes.
Le recours aux contractuels estdésormais massif. Selon la DEPP, ils représentaient en 2023 10% desenseignants du 2nd degré. Pourtant, leurs conditions d’emplois sontprécaires : selon une étude menée par Célestine Lohier (« Lesenseignants contractuels sont-ils des enseignants comme les autres? », CNAM, mars 2024), 80% des enseignants contractuels sont en CDDet parmi ces CDD, la majorité est d’une durée inférieure à 1 an.Par ailleurs, le recours aux contractuels est plus important dansles académies qui connaissent des difficultés de recrutement et quienregistrent plus de sorties que d’entrées de titulaires, commedans les académies de Créteil et Versailles. Les contractuels sontdonc de véritables variables d’ajustement des besoins del’Education nationale. Par ailleurs, la formation dont bénéficientces derniers est indigente, et est loin de leur permettre d’assurerdes cours dans de bonnes conditions : comme le rappelle EricNicollet, secrétaire général du SUI-FSU (syndicat unitaire del’inspection pédagogique), la formation des contractuels danscertaines académies se résume à « quelques heures sur laïcité,valeurs de la République, responsabilité, 2 heures 30 sur prendreen main une classe et 2 heures 30 de formation disciplinaire »(03/09/24).
Afin de lutter contre laprécarisation croissante des personnels et assurer un enseignementde qualité aux élèves, nous demandons un plan de titularisation del’ensemble des contractuels de l’Éducation nationale, autant dansle premier que le second degré.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement untransfert de crédits à hauteur de 2 millions d’euros (en AE et CP)des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »vers un nouveau programme « Titularisation des contractuels ». Nousn’avons pas l’intention de ponctionner le programme 139 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.