ART. 42	N°II-CF463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF463
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 500 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	10 500 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 500 000	10 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsallouer davantage de moyens aux fonds sociaux des établissementsscolaires afin qu’ils retrouvent le niveau de 2018-2019.
Il existe 2 types de fonds sociaux: les fonds sociaux pour les cantines, afin que « certains enfants(ne) se trouvent (pas) privés de repas parce que leur famille neparvient pas à prendre en charge les frais de restauration » et lesfonds sociaux collégiens et lycéens pour « faire face auxsituations difficiles que peuvent connaître certains élèves ouleurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de viescolaire ».
Dans le PLF 2025, le montant allouéaux fonds sociaux s’élève à 49 044 540 €, soit une stagnation desfonds alloués par rapport à son niveau de 2024. On est loin desmontants allouées dans les PLF2018 et 2019 où ils bénéficiaient de59 511 249 €.
Pourtant, ces fonds répondent à desbesoins croissants. A titre d’illustration, dès mai 2019, lerapport du Défenseur des droits “Un droit à la cantine scolairepour tous les enfants” précisait par exemple que « le rôle joué parla cantine pour certains enfants, en particulier les plus pauvres,apparaît de plus en plus déterminant, le repas du midi pouvantconstituer le seul repas complet et équilibré de la journée. Cettesituation est amplifiée par l’augmentation non seulement du tauxglobal de pauvreté mais aussi de la part de la population la pluspauvre ». Alors que d’après le « Rapport 18 : la pauvreté infantileau milieu de la richesse » publiées par l’UNICEF Innocenti – Bureaumondial de la recherche et de la prospective en décembre 2023, laFrance a “un taux de pauvreté infantile relativement élevé (19,9 %en moyenne sur la période 2019-2021) et en hausse”, l’augmentationdes fonds sociaux des écoles paraît aujourd’hui plus que jamaisnécessaire. Et de façon plus générale, les difficultés financièresimportantes liées aux coûts de la rentrée scolaire pour denombreuses familles justifient l’augmentation des fonds sociaux desétablissements scolaires afin de leur venir en aide.
Nous proposons dans cet amendementque les fonds sociaux retrouvent leur niveau de 2019.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré » à hauteur de 10,5 millions d’euros enautorisations d’engagement et 10,5 millions d’euros en crédits depaiement, vers l’action 04 - action sociale du programme 230 - viede l’élève.