APRÈS ART. 61	N°II-CF469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF469
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le quatrième alinéa del’article L. 2334‑36 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai auterme duquel le représentant de l’État est tenu de faire part audemandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sadécision de rejeter la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsfixer un délai de réponse maximum des services préfectoraux auxdemandes de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) descommunes.
Alors que les marges de manœuvrefinancières des communes tendent à se resserrer, les maires ont deplus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer desfonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets.
A l’heure du changement climatique,les maires ruraux ont besoin de mieux maitriser les dotationsd’investissements pour pouvoir porter des projets locaux etanticiper leurs financements. A cela, la tendance est plutôt à labaisse des dotations d’investissements notamment dans ce projet deloi de finance pour 2025 en termes réels au regard de l’inflation,ou encore du fonds vert qui diminue de 60 % et du FCTVA dontl’assiette et le taux vont également diminuer.
Dans son étude du 13 septembre2024, l’I4CE estime que les collectivités doivent plus que doublerleurs investissements pour s’aligner avec les objectifs de laplanification écologique. En augmentation de +44 % depuis2017, les investissements locaux favorables au climat atteignent 10milliards en 2023 mais les besoins sont estimés à 11mdssupplémentaires par an et en moyenne d’ici 2030. Pour encouragerl’investissement, les élus locaux demandent plus de visibilité surles financements.
Aussi, la rapidité des réponses auxdemandes d’attribution de dotations d’investissement devient deplus en plus importante dans les stratégies opérationnelles desmaires pour porter des projets dans la mesure où le besoind’investissement se fait de plus en plus urgent. Cet amendement àl’initiative de l’association des maires ruraux de France (AMRF)fixe donc un délai de réponse maximum de l’administration.