APRÈS ART. 61	N°II-CF470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF470
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II del’article L. 2113‑20, lemontant :« 64,46 € » est remplacé par lemontant : « 96,69 € » ;
2° L’article L. 2334‑7est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa du Iest ainsi modifié :
– L’année :« 2011 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
– Le nombre :« 64,46 » est remplacé par le nombre :« 96,69 » ;
b) Le premier alinéa du IIIest ainsi modifié :
– La première phrase estsupprimée ;
– À la deuxième phrase, aprèsle mot : « est », sont insérés les mots :« , à compter de 2025, » ;
– À la deuxième phrase, lenombre : « 64,46 » est remplacé par le nombre :« 96,69 » ;
- À la troisième phrase dumême premier alinéa, l’année : « 2019 » estremplacée par l’année : « 2025 » ;
c) À la dernière phrasedu dernier alinéa, le nombre : « 1 » est remplacépar le nombre : « 1,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsréduire l’écart de dotation entre les communes rurales eturbaines.
En effet, la dotation forfaitairede la DGF par habitant varie du simple au double selon la taille dela commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.
Le présent amendement entend doncréduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passerde 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à96,69 euros. Cette règle de calcul n’est pas justifiée, alors mêmeque les critères de répartition ne semblent pas tenir compte desévolutions locales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes demoins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’apas pris jusqu’à présent les mesures pour corriger cetteinégalité.
Alors que chaque année, des travauxsur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater quecela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans larépartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire.Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande donc une meilleurerépartition de la dotation forfaitaire de la DGF.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des maires ruraux de France.