ART. 42	N°II-CF473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF473
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	3 814 200	0	
Concours spécifiques et administration	0	3 814 200	
TOTAUX	3 814 200	3 814 200	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandons de revaloriser la dotation desoutien à l’investissement des départements (DSID) à hauteur del’inflation prévisionnelle soit +1,8%.
La stagnation de la DSID est une perte pour les départements entermes réels et elle ne permet pas de soutenir les budgets desdépartements, particulièrement mis à l’épreuve cette année cartandis que leurs recettes chutent, leurs dépenses socialesaugmentent. Leur épargne nette a chuté de -54,3% en 2023 et risquede chuter de -59,4% en 2024. Selon la Banque postale, leursdépenses d’investissement n’augmenteraient que de +2,6% entre 2023et 2024 contre +7% pour l’ensemble des collectivités.
La DSID a déjà été restreinte par la réforme de 2022 qui afusionné sa part “péréquation” dans la part “projets”,l’intégralité de l’enveloppe étant désormais attribuée sur appels àprojet par le préfet de région, ce que nous déplorons.
Nous proposons que, a minima, la DSID des départements augmenteà hauteur de l’inflation prévisionnelle.
Le présent amendement propose d’abonder l’action 03 « Soutienaux projets des départements et des régions » du programme 119 de 3814 200 (AE) et 3 814 200 (CP). Sont diminués d’autant les créditsde l’action 02 « Administration des relations avec lescollectivités territoriales » du programme 122.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cetteproposition via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission, nous demandons cependant au Gouvernementla levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositionsde cette mission.