APRÈS ART. 61	N°II-CF481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF481
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 5211‑28‑2 du codegénéral des collectivités territoriales est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonssupprimer le dispositif permettant l’unification de la dotationglobale de fonctionnement des communes à l’échelleintercommunale.
La loi MAPTAM a introduit en 2014 àl’article 5211-28-2 du code général des collectivités territorialesune disposition permettant la mise en commun des ressources desdotations des communes au niveau de l’intercommunalité. Complétépar la loi de finances pour 2020, cet article a été assoupli maisavec toujours le même objectif de redistribuer tout ou partie de laDGF en fonction de critères choisis par l’intercommunalité.
Dans un rapport sur la DGF publiédébut octobre 2024, la Cour des comptes est revenue à la charge surce sujet en proposant de faire remonter obligatoirement larépartition de la DGF au niveau intercommunal.
Nous défendons une vision de ladécentralisation dans laquelle l’intercommunalité est au servicedes communes et demeure sous le statut d’établissement public etnon de collectivités territoriales au sens propre comme le sont lescommunes, départements ou les régions. La commune doit resterl’échelon de base de la République et nous opposons à la logiqued’intercommunalisation à marche forcée et de mutualisationcontrainte. En cohérence nous proposons de supprimer ce dispositifqui n’est pas désiré par les élus locaux qui s’en sont très peusaisis.