ART. 64	N°II-CF482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF482
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermementau “fonds de précaution” imposé aux collectivités par le présentarticle, qui n’est autre qu’un prélèvement injustifié sur leursrecettes pour les forcer à participer à la cure d’austérité.
L’article 64 du budget prévoit en effet qu’à compter de 2025,pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement sontsupérieures à 40 millions d’euros, lorsque serait dépassé un soldede référence, un prélèvement serait effectué sur le montant desimpositions qui leurs sont versés (correspondant à 2% maximum deleurs recettes de fonctionnement). 450 collectivités seraientconcernées, pour pas moins de 3 milliards d’euros de ponction, etseules en seraient exonérées les collectivités dont les indicateursde ressources et de charges sont les plus dégradés. Le produit duprélèvement serait affecté à un fonds de réserve des collectivitésqui abonderait en partie les dispositifs de péréquationhorizontale.
Puisque le prélèvement se ferait a priori, ce mécanisme a étéconsidéré par André Laignel, président du Comité des financeslocales, comme pire que les “Contrats de Cahors”.
Cela est d’autant plus inacceptable qu’il n’y a pas de dynamiquedes recettes des collectivités par rapport aux dépenses : selon lesdernières estimations de La Banque postale l’épargne brute descollectivités chuterait de -8,7% en 2024 par rapport à 2023, dufait de dépenses de fonctionnement en hausse (+4,4%) face à desrecettes de fonctionnement augmentant seulement de +2,3%. Rappelonsque de nombreuses dépenses des collectivités sont subies etcontraintes, d’une part liée à l’inflation, d’autre par auxdécisions du gouvernement non compensées (revalorisations dans lafonction publique, du RSA...). Les dernières réformes ont déjàmises à mal les recettes des collectivités en réduisantdrastiquement leur capacité à lever l’impôt. A la fin c’est bienles services publics locaux et l’investissement public qui enpâtiront, pourtant essentiels au quotidien des citoyens et à labifurcation écologique. Si malgré tout les collectivités continuentd’investir (+7% prévu pour 2024), de tels mécanismes infantilisantet punitifs mèneront également les élus locaux à s’endetterdavantage.
Le Réseau des élus insoumis et citoyens a lancé un appel àtémoignage auprès de ses élus sur l’impact de l’austérité dans lescollectivités. De nombreux élus locaux insoumis nous ont ainsialerté sur les conséquences des baisses de dotations en termes depolitiques publiques. Du fait du manque de recettes, ils sontnombreux à être contraints de réduire des services essentiels à lapopulation et à devoir abandonner des politiques publiques malgréles besoins. Le présent article poursuit la logique austéritaire etconstitue le premier niveau du plan du gouvernement pour amenuirles budgets locaux à hauteur de 10 milliards d’euros en 2025 ! Ilconvient de supprimer ce dispositif.