APRÈS ART. 60	N°II-CF484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF484
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Le I de l’article 128 de laloi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificativepour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 24° Enseignement privésous contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné àmesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financementspublics des établissements d’enseignement privé sous contrat,d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsique d’estimer les effets de cette dépense publique sur lefonctionnement du système scolaire dans son ensemble.
Cette annexe, qui prend effet àcompter du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, permettrad’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyensdédiés à l’enseignement privé sous contrat, par l’État et par lescollectivités territoriales, pour l’année à venir, l’année en courset l’année précédente.
Cette mesure s’inscrit dans lecadre du respect du principe de sincérité budgétaire, et est unprélude à toute potentielle évolution du système de financementpublic des établissements privés sous contrat, dans l’esprit despréconisations du rapport “Vannier-Weissberg” d’avril 2024.