APRÈS ART. 59	N°II-CF496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF496
présenté par
M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Le 1° du I del’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005de finances rectificatives pour 2005 est rétabli dans la rédactionsuivante :
« 1° Influence de laFrance dans le monde ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement établit, parmi lesannexes générales au projet de loi de finances de l’année, undocument de politique transversale sur la politique d’influence dela France dans le monde.
Un document de politiquetransversale (« orange budgétaire ») présente unepolitique publique interministérielle dont la finalité concerne desprogrammes n’appartenant pas à une même mission, ce qui estprécisément le cas de la politique d’influence.
Si le ministère de l’Europe et desaffaires étrangères (MEAE), qui a établi une feuille de route del’influence en décembre 2021, est concerné au premier chef, lapolitique d’influence qui promeut une présence active de la Francedans le monde, concerne de nombreuses politiques publiques relevantde ministères et d’opérateurs nombreux, et mobilise des créditsbudgétaires figurant dans différentes missions.
Le document de politiquetransversale présentera, chaque année, la stratégie mise en œuvreet récapitulera les crédits, objectifs et indicateurs y concourant.Il comportera une présentation détaillée de l’effort financierconsacré par l’État, ainsi que des dispositifs mis en place, pourl’année à venir, l’année en cours et l’année précédente.
Le document de politiquetransversale permettra par exemple, en matière de coopérationéducative, de croiser les contributions et de comparer lesstratégies mises en place par France éducation internationale(FEI), opérateur du ministère de l’éducation nationale, parl’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et CampusFrance, opérateurs du MEAE, mais également par les services decoopération et d’action culturelle des ambassades, par lesdélégations aux relations internationales des ministères chargés del’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de larecherche, et de la culture, ou encore des opérateurs de laFrancophonie auxquels la France apporte des contributions, commel’Agence universitaire pour la Francophonie (AUF) ou l’Institut dela francophonie pour l’éducation et la formation (IFEF).
Il en sera de même pour lesdifférents domaines porteurs d’enjeux d’influence :attractivité commerciale et commerce extérieur (Business France,Team France export), échanges internationaux d’experts publics,diplomatie scientifique, diplomatie culturelle et patrimoniale,médias internationaux, langue française et francophonie…
Les informations présentées dans cedocument de politique transversale permettront de mettre enévidence les stratégies et actions partagées par les acteurs de« l’Équipe France » mais aussi d’identifier lesincohérences et doublons éventuels. L’élaboration de ce documentpar les administrations permettra donc à la fois d’améliorerl’information du Parlement sur la gestion des finances publiques etde conforter les démarches de pilotage et de décloisonnement,largement engagées, garantes de l’efficacité de notre politiqued’influence.