APRÈS ART. 59	N°II-CF499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF499
présenté par
M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, M. Vojetta et Mme Yadan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Avantle 30 mars 2025, le Gouvernement remet au Parlementun rapport présentant les résultats d’un diagnostic indépendant dela situation comptable et des perspectives financières de laMission laïque française.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose laréalisation d’un diagnostic indépendant, menée par les ministèrescompétents, afin d’évaluer la pérennité du modèle économique de laMission laïque française (MLF). Cette étude permettra d’établir undiagnostic complet de la situation actuelle et d’explorer lesperspectives futures, ainsi que les réformes susceptibles derenforcer la structure financière et la liquidité de la MLF,assurant ainsi sa viabilité à long terme, notamment face àd’éventuelles nouvelles crises externes.
L’objectif de ce rapport consisteégalement à comprendre les alternatives – notamment entermes d’échelonnement - aux hausses des frais de scolaritéimposées aux 10 établissements du réseau MLF en Espagne, tout enrenforçant la viabilité et stabilité financière des établissementssous sa responsabilité.
La MLF, en tant qu’organisme à butnon lucratif dédié à la promotion de l’enseignement français àl’étranger, joue un rôle essentiel dans le rayonnementinternational de l’éducation française et bénéficie d’un soutienfinancier important de l’État français. Cependant, le rapportfinancier pour l’exercice 2022‑2023 révèle une situationpréoccupante, marquée par un déficit global de 5,5 millionsd’euros. Ce rapport met en évidence des disparités au sein duréseau de la MLF. Par exemple, les établissements en Espagnecontinuent d’accumuler des pertes, tandis que d’autres, situés dansdes régions en crise économique grave, comme au Liban, ont réussi àgénérer des excédents.
Face à ces défis financiers, unegestion rigoureuse et optimisée des ressources et du réseau de laMLF est cruciale. Ce rapport est donc nécessaire pour analyser lescauses du déficit et des problèmes de liquidité de la MLF, pourévaluer l’efficacité des mesures correctives déjà en place, maisaussi garantir la viabilité des établissements déficitaires etrenforcer la résilience de la MLF face aux crises économiquesmondiales.
Le principe de ce diagnosticindépendant de la situation financière de la MLF avait été validépar le ministre des Français de l’étranger Franck Riester àl’occasion de son allocution face à l’Assemblée des Français del’Étranger le 18 mars 2024.