APRÈS ART. 60	N°II-CF501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF501
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux dépenses facultativescomplémentaires allouées par les collectivités territoriales etl’État aux établissements privés sous contrat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP a pour objectif de mettre la lumière sur le niveau desmoyens financiers complémentaires alloués aux établissements privéssous contrat.
Lorsqu’un établissement privé passeun contrat avec l’Etat au titre de l’article L. 442-5 ou L. 442-12du code de l’éducation, ses dépenses de fonctionnement sont prisesen charge par l’Etat “dans les mêmes conditions que celles desclasses correspondantes de l’enseignement public”. Néanmoins, desdispositions complémentaires du code de l’éducation, commel’article L. 151-4 du code de l’éducation (loi Falloux) prévoientque les communes, départements, régions ou l’État peuvent, dans lalimite du dixième des dépenses annuelles de l’établissement, verserdes subventions facultatives complémentaires à celles qu’ils sontdans l’obligation de verser. Autrement dit, les établissementsprivés sous contrat peuvent bénéficier de subventionscomplémentaires facultatives de ces derniers qu’ils peuventutiliser pour réaliser des dépenses d’investissements, et parexemple dans du bâti scolaire. Cette situation pose de nombreusesquestions, d’autant plus qu’on observe une opacité du niveau totalde ces financements complémentaires.
Jusqu’à très récemment, il étaitdifficile voire quasi-impossible de savoir à combien s’élevait lemontant total de ces subventions facultatives versées : mais unerécente enquête menée par le journal Médiapart a révélé qu’entre2016 et 2023, au moins 1,2 Mds € de subventions facultatives ontété versées par les 13 régions métropolitaines aux différentslycées privés de leurs territoires respectifs (sachant que lessubventions obligatoires versées notamment au titre du « forfaitd’externat » par les régions ont représenté 3 Mds € sur la mêmepériode).
Alors même que le service public del’éducation souffre actuellement d’un manque chronique de moyens,nous dénonçons le fait que dans le même temps, les établissementsprivés sous contrat puissent bénéficier d’autant de financementspublics et que ces derniers puissent être utilisés pour construireet valoriser un patrimoine privé.