APRÈS ART. 60	N°II-CF502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF502
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif au bilan des relations entretenues parl’État et les établissements privés ayant passé un des contratsprévus à l’article L. 442‑5 et L. 442‑12 du code del’éducation. Ce rapport mettra notamment en avant le rôleprépondérant pris par les réseaux d’établissements dans le dialoguede gestion entre l’État et les établissements sous contrat, enmesurera l’incidence sur la gestion des finances publiques etproposera le cas échéant des mesures pour le conformer à lalégislation en vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite établir un bilan précis du dialogue de gestion quis’est instauré entre l’Etat et les établissements privés souscontrat, en soulignant notamment la place prépondérante prise parles différents réseaux d’établissements dans ce processus.
La loi Debré de 1959 ne reconnaîten théorie que les établissements comme interlocuteurs dans lecadre de la mise en place des différents contrats prévus par laloi. Néanmoins, l’historien Bruno Poucet indiquait qu’il est trèsrapidement apparu impossible à l’État de dialoguer avec les 11 000établissements privés existant en 1959, et au contraire souhaitabled’identifier un interlocuteur unique pour faciliter les processusde contractualisation et de répartition des moyens. Si d’un pointde vue pratique, l’émergence de ces réseaux (comme le réseau desétablissements catholiques qui représente plus de 95 % deseffectifs et plus de 7 000 établissements) dans le dialogue degestion entre l’Etat et les établissements est compréhensible, lepoids de ces réseaux, et leur ancrage dans le paysageinstitutionnel semble toutefois être aujourd’hui tel, qu’il necorrespond pas au corpus juridique en vigueur et nous place, aumieux, dans une « zone grise », au pire en dehors du cadre légal.Ainsi, la Cour des comptes note dans son rapport de juin 2023 que «en droit, l’État ne connaît pas les réseaux, confessionnels oulaïques, qui inspirent le “caractère propre” de l’établissement quis’en réclame […]. En pratique, ces réseaux, et en particulier celuide l’enseignement catholique qui représente 96 % de l’enseignementprivé sous contrat, jouent un rôle considérable et apparaissentcomme les principaux interlocuteurs du ministère et des recteurs,même s’il est possible que des établissements concluent descontrats sans appartenir à l’un de ces réseaux. » De fait, lapratique conduit à faire des têtes de réseaux des interlocuteurs «naturels » des administrations centrales, voire du cabinet, alorsmême que leur existence n’est pas reconnue par la loi. Le SGEC, enparticulier, dispose de manière incontestable d’un pouvoir denégociation et, a minima, d’influence sur l’attribution de moyenspour les établissements de son réseau, lesquels moyens sontconsidérables. Il n’intervient certes pas dans le montant globaldes ressources, mais la seule répartition de ces ressourcesprésente des enjeux importants, notamment en termes de préservationde la mixité sociale et scolaire ou de concurrence entreétablissements. Au niveau local, ce sont les directions diocésainesqui assurent ce rôle, là encore sans aucune assise législative ouréglementaire. Ce dialogue de gestion est ainsi une atteinte mêmeau principe de laïcité et soulève donc des interrogations,notamment au regard de la séparation des Églises et de l’État.
Par conséquent, le but de cetamendement est de mettre en lumière cette situation et de ladénoncer afin d’assurer le respect de la loi Debré qui prévoit lacontractualisation dans le cadre d’un dialogue exclusif entrel’Etat et l’établissement privé sous contrat requérant (propositionn°9 du rapport “Vannier-Weissberg d’avril 2024).