APRÈS ART. 60	N°II-CF503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF503
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la situation globale de l’ouverture destructures sous le statut d’annexes par des établissements privéssous contrat et sur le régime juridique applicable. Le rapportproposera le cas échéant des mesures visant à lutter contre lespotentielles dérives identifiées, notamment en termes de lutte pourrenforcer la mixité sociale et scolaire, et les outils pour y faireface, comme la modulation des financements publics alloués auxétablissements privés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite établir un bilan précis du nombre d’ouvertures destructures sous le statut d’annexes par des établissements privéssous contrat afin d’en analyser les potentielles conséquencesnéfastes, notamment sur la question du renforcement de laségrégation socio-scolaire.
L’ouverture d’une annexe présentede nombreux avantages pour les établissements privés : l’ouvertured’une structure sous le statut d’annexe à un établissement existantpermet d’accéder immédiatement à la contractualisation sans avoir àattendre le délai de cinq ans d’existence de l’établissement requisavant toute contractualisation des classes qui le composent. Alorsque les critères permettant de relever du régime de l’annexe sontnormalement stricts (proximité immédiate de l’établissement-mère,mêmes enseignants et même direction, etc.), il apparaît quecertains établissements s’en écartent, et ne répondent pas à unvéritable besoin scolaire reconnu tout en étant pourtant souscontrat dès leur ouverture.
Par conséquent, des dérives peuventapparaître : le manque de contrôle sur ces ouvertures d’annexes pardes établissements déjà sous contrat peuvent dans certains casexacerber des dynamiques de ségrégation scolaire et sociale danscertains territoires. La Direction des Affaires financières (DAF)du ministère de l’Education nationale est consciente de l’existencede possibles « stratégies » et a demandé aux académies unevigilance : l’ouverture d’annexes ne doit être autorisée que s’ilexiste un véritable projet de mixité, et non uniquement une volontéde gagner des parts de marché dans une dynamiqueconcurrentielle.
Cet amendement est issu du rapport”Vannier-Weissberg” d’avril 2024 qui prévoit notamment que “Saufautorisation du recteur, interdire toute ouverture d’annexeimplantée à plus d’un kilomètre de distance de l’établissement àlaquelle elle est rattachée” afin de lutter contre le phénomène derenforcement de la ségrégation socio-scolaire à laquelleparticipent déjà activement les établissements privés.