APRÈS ART. 60	N°II-CF504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF504
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à définir la notion juridique de« besoin scolaire reconnu » telle que prévue à l’articleL. 442‑5 du code de l’éducation. Le rapport présentera le caséchéant, des pistes d’évolutions législatives et réglementairesafin de lutter contre les potentielles dérives identifiées,notamment celles ayant une incidence sur les financespubliques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite souligner les imprécisions juridiques de la notionde “besoin scolaire reconnu” comme critère d’appréciation del’opportunité d’une contractualisation avec un établissement privéet ainsi des potentielles dérives qui peuvent en survenir.
Prévu à l’article L. 442-5 du codede l’éducation, l’appréciation de cette notion est théoriquementétablie : dans une réponse à une question écrite posée le 15octobre 2013 par M. Marcel Rogemont, député d’Ille-et-Vilaine, leministère précise les conditions dans lesquelles ce « besoinscolaire reconnu » est apprécié : « Dans une décision du 18 janvier1985, le Conseil constitutionnel a précisé que ce besoin résulte dela combinaison d’éléments quantitatifs, comme l’évaluation desbesoins de formation,et d’éléments qualitatifs, comme le respect ducaractère propre des établissements d’enseignement privés etl’existence d’une demande des familles en faveur d’un certain typed’enseignement. En se référant à ces éléments, le préfet dudépartement, signataire du contrat, apprécie ce besoin en liaisonavec l’autorité académique et sous le contrôle du jugeadministratif. Ce dispositif permet de s’assurer qu’aucun contratne peut être passé sans qu’un réel besoin scolaire ait été aupréalable reconnu. Ce besoin scolaire est apprécié par classe etnon par établissement, ce qui permet un contrôle plus précis desdemandes de chaque établissement. Toute classe pour laquellel’établissement demande un contrat doit remplir les conditionsrequises pour que l’État signe le contrat avec l’établissement. Ilne pourra le faire, en toute hypothèse, que si les créditsdisponibles, votés par le Parlement, sont suffisants (article L.442-14 du code de l’éducation). » Pourtant, il apparaît de manièremanifeste que ce critère du « besoin scolaire reconnu » faitl’objet d’une appréciation très variable. De fait, pour lesociologue Choukri Ben Ayed, entendu dans le cadre du rapport”Vannier-Weissberg” d’avril 2024, alors même que lacontractualisation des établissements privés avait initialement étéjustifiée par les nécessités liées au processus de massificationscolaire après-guerre et à l’incapacité du système public d’alorsde scolariser tous les enfants, il conduit aujourd’hui à ce que,dans certaines académies, des établissements publics se vident etse ghettoïsent à côté d’établissements privés « qui poussent lesmurs pour accueillir toujours plus de monde ».
Cette interprétation variable estliée au fait qu’aujourd’hui, les critères de détermination del’existence d’un “besoin scolaire reconnu” dans le code del’éducation sont, de fait, flous.
Dans ce contexte, il est doncnécessaire de clarifier cette notion de “besoin scolaire reconnu”afin d’éviter les variations d’interprétations qui, in fine,profitent au développement des établissements privés sous contrat.Cet amendement s’inscrit dans le cadre des proositions du rapport”Vannier-Weissberg” qui préconise de “Préciser, au niveaulégislatif ou réglementaire les conditions quantitatives etqualitatives requises pour constater un « besoin scolaire reconnu »(proposition n°14).