ART. 42	N°II-CF52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF52
présenté par
M. Midy, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	1 500 000	
Stratégies économiques	1 500 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement que je porte propose d’augmenter de 1,5 milliond’euros les crédits du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA), enligne avec les recommandations du Conseil Supérieur de l’ÉconomieSociale et Solidaire (CSESS) dans son bilan de la loi Hamon. LeCSESS recommande en effet une hausse progressive de 1,5 milliond’euros par an entre 2024 et 2027 pour renforcer ce dispositifclé.
Les chiffres sont parlants : selon Avise, les entreprisesaccompagnées par le DLA ont vu leurs emplois croître de 13,6 %entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles qui n’ontpas bénéficié de cet accompagnement. Pourtant, les crédits du DLAont été réduits de façon injustifiée. Cet amendement vise donc àrétablir et renforcer ce soutien indispensable aux entreprises del’ESS.
Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dansle respect des règles prévues par la loi organique relative auxlois de finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 1 500 000 euros des AE et CP de l’action 01« Infrastructures statistiques et mission régaliennes » duprogramme 220 « statistiques et études économiques » de la Mission« Economie » ;
· une augmentation de 1 500 000 euros des AE et CP de l’action04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305« Stratégie économique » de la Mission « Economie »