ART. 42	N°II-CF520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF520
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Thiébault-Martinez, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Pantel, M. Oberti, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	32 348 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	32 348 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	32 348 000	32 348 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer les effectifs des attachés de justice qui travaillent auxcôtés des magistrats judiciaires. 
En effet, les juges ne travaillent pas seuls puisque c’est unevéritable équipe autour des magistrats qui permet de rendre unejustice de qualité. 
Or, si le budget pour 2025 maintient la courbe prévue par la loide programmation 2023-2027 pour les recrutements de magistrats,force est de regretter que le schéma de recrutement pour lesattachés de justice est de 0. 
Dans ces conditions et en dépit de l’arrivée de nouveauxmagistrats l’absence de nouvelles recrue du côté des attachés dejustice, c’est le service public de la justice qui ne pourra pasfonctionner correctement. 
Aussi, cet amendement prévoit-il la création de 1000 ETPsupplémentaires d’attachés de justice. 
La somme de 32 348 000 euros viendrait abonder l’action01 – Traitement et jugement des contentieux civils duprogramme 166. Et, dans le respect de l’article 40 de laConstitution, la même somme serait prélevée sur l’action 09 –Action informatique ministérielle du programme 310 “conduite etpilotage de la politique de la justice.