ART. 64	N°II-CF521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF521
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Retiré avant publication.