ART. 42	N°II-CF526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF526
présenté par
Mme Lebon, M. Maurel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	780 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	780 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	780 000 000	780 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la participation forfaitaire del’État à la prise en charge de ces
mineurs lorsqu’ils sont confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE)en transférant 780 millions
d’euros du programme 157 « Handicap et dépendance » vers l’action17 « Protection et
accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables» du programme 304
« Inclusion sociale et protection des personnes ». Il appartiendraévidemment au Gouvernement de lever le gage afin que le programme157 ne soit pas impacté par les impératifs de recevabilitéfinancière de cet amendement.
Fin 2018, nous comptions 31 100 agents sociaux et éducatifsemployés par les conseils
départementaux de France (hors Mayotte). Ce montant supplémentaireattribué aux départements
permettra de doubler les effectifs et donc de recruter 30 000agents supplémentaires.
Les assistants familiaux et personnels de l’aide sociale àl’enfance de La Réunion étaient
mobilisés en octobre 2023 pour dénoncer leurs conditions de travailet les conséquences du manque
de moyen dans leurs relations avec les jeunes et leurs familles.Leurs revendications sont partagées
par l’ensemble de leurs collègues sur le territoire national et ilest urgent de leur apporter une
réponse à la hauteur des enjeux.
Il est temps d’agir et de refonder le fonctionnement de l’ASE,et cela passe prioritairement par un
recrutement massif. Le Gouvernement devrait également s’assurer quela participation forfaitaire de
l’État permettent aux départements d’accueillir réellement lesjeunes jusqu’à 21 ans ; voire 25 ans.