ART. 42	N°II-CF530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF530
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	473 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	473 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	473 000 000	473 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler lescoupes budgétaires prévues pour l’Ademe et qui toucherontdirectement le Fonds chaleur. Ce dernier est l’outil principal poursoutenir la généralisation de la chaleur renouvelable.
Le budget de l’Ademe passe de 1,373milliard à 900 millions d’euros. Cela budget “en propre” de l’Ademesera réduit de 35%. Le fonds chaleur est la principale composantede ce budget puisqu’il était doté de 820 millions d’euros l’anpassé. Si la baisse de 35% est appliqué au fonds chaleur, celaconduit à réduire de près de 300 millions d’euros le budget duFonds chaleur.
Les député.es LFI-NFP s’opposent àde telles coupes budgétaires visant l’Ademe et alors que le Fondschaleur est reconnu comme l’un des modes de soutien le plusefficace du point de vue des finances publiques : pour économiserune tonne de CO2, l’Ademe ne dépense que 36 euros. Le ministère dela transition écologique le reconnait d’ailleurs puisqu’il se dit”attaché à ce dispositif qui présente le meilleur coût par tonne deCO2 abattu”.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 473millions d’euros en AE et CP de l’action 10-01 “soutien àl’injection de biométhane” du programme 345 “service public del’énergie” vers l’action 12 “Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie” du programme 181 “Prévention des risques”.Les député.es LFI-NFP appelent le gouvernement à lever le gage.