ART. 42	N°II-CF537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF537
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	3 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	708 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Plan de massification de la rénovation thermique(lignenouvelle)	3 708 000 000	0	
TOTAUX	3 708 000 000	3 708 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaireLFI-NFP souhaitent augmenter les fonds dédiés à la rénovationthermique afin de revenir sur les coupes budgétaires et de mettreen oeuvre le reste à charge zéro pour les ménages les plus modestesréalisant une rénovation thermique globale.
Dans son rapport annuel de 2024, le Haut conseil pour le climatprécise que le reste à charge constitue un”élément clé”. Il préciseque “malgré des aides publiques progressives, le reste à chargepeut représenter un élément bloquant pour les ménages modestes.(...) Elles sont indexées sur les revenus, avec des aides deux foisplus importantes pour les ménages modestes. Cependant, même aprèsles prises en comptes des subventions publiques, le reste à chargepeut représenter plusieurs années de revenus pour les ménagesmodestes. Ces montants restent prohibitifs pour certains ménages, àla fois pour les propriétaires à faibles revenus, mais aussi pourles propriétaires en milieu rural, car le coût de la rénovation estplus élevé au regard de la valeur de leur bien”.
Le reste à charge est un des freins à la massification de larénovation thermique. Pour atteindre les objectifs climatiques dela France dans le cadre d’une bifurcation juste et lutter contre laprécarité énergétique, ce reste à charge doit être nul.
Rappelons que la précarité énergétique a augmenté en 2023.D’après l’observatoire national de la précarité énergétique, 26%des consommateurs ont souffert du froid en 2023, soit 4 points deplus que l’année précédente et 12 points de plus qu’en 2019. Lebaromètre énergie-info du médiateur national de l’énergie précisequant à lui que 79% des consommateurs ont réduit le chauffage pourne pas avoir des factures trop élevées, soit 10 points de plusqu’en 2022 et 26 de plus qu’en 2020.
C’est pour ces raisons que les député.es du groupe parlementaireLFI-NFP souhaitent augmenter les fonds dédiés à la rénovationthermique et les porter à hauteur de 6 milliards d’euros, afinrevenir sur les coupes budgétaires et de mettre en oeuvre un resteà charge zéro pour les ménages les plus modestes qui réalisent desrénovations globales. Ces fonds dédiés à la rénovationthermique doivent s’inscrire dans une vision planificatrice avecune stabilité des investissements dans le temps, permettant lastructuration de la filière et la formation des professionnels.Lors de l’examen du PLF 2023, le Gouvernement a loupé lerendez-vous d’un vaste plan de rénovation thermique puisque 12milliards d’euros avaient été votés mais le Gouvernement a préférébrandir un énième 49.3
Le secteur de la rénovation thermique sera en outre unpourvoyeur de nombreux emplois. La rénovation est pourtant unsecteur pourvoyeur de nombreux emplois : 250 000 emploissupplémentaires pourraient être créés dans le secteur de larénovation dès 2030, et 300 000 en 2040, d’après le scénario 2022de négaWatt.
Le présent amendement prévoit d’abonder de 3 708 millionsd’euros le programme nouvellement créé “Plan de massification de larénovation thermique”. Les crédits permettant d’abonder en CP et enAE le programme nouvellement créé sont issus d’un transfert decrédits 3 708 millions d’euros en CP et en AE issus
- à hauteur de 3 000 millions de l’action 41 du programme 203”Infrastructures et services de transports”.
- à hauteur de 708 millions de l’action 10-01 du programme 345”service public de l’énergie”.
Les député.es LFI-NFP appelent le Gouvernement à lever legage.