ART. 42	N°II-CF541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF541
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	180 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	180 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esLFI-NFP proposent d’augmenter les crédits de paiement du chèqueénergie pour les ramener au niveau de l’année 2024. En effet, lesdéputé.es LFI-NFP souhaitent s’assurer que les fonds pour le chèqueénergie soient provisionnés et que la réforme prévue par legouvernement du chèque énergie ne soit pas un prétexte pour fairedes économies sur le dos des plus précaires en augmentant lenon-recours. Les crédits de paiement sont nettement inférieurs auxAE de cette année et au CP de l’an dernier : cela signifie que leGouvernement pourrait miser sur des économies très importantes avecle non-recours.
Cette année, le gouvernementpropose une réforme du chèque énergie, qui remet en causel’automaticité du versement de ce dernier et risque de conduire àune hausse du non-recours.
En effet, le gouvernement préciseque la suppression de la taxe d’habitation sur la résidenceprincipale a perturbé l’établissement d’une nouvelle liste debénéficiaires du chèque énergie. Il indique, dans le bleubudgétaire de la mission écologie, que “l’attribution du chèqueénergie s’appuiera sur les paramètres fiscaux du ménage et sur lecroisement du numéro de compteur et du numéro fiscal du titulairedu contrat de fourniture d’électricité pour éviter l’attribution dedeux chèques pour un même logement”.
Le gouvernement poursuit enassumant le risque de non-recours : “cette réforme pourraitconduire à une réduction transitoire du nombre des bénéficiaires lapremière année de mise en œuvre”. Cette réforme est un moyen pourle gouvernement de faire des économies sur le dos des plusprécaires. Hélène Denise de la Fondation Abbé Pierre précise dansMediapart “le taux de non-recours sera énorme !” ou encore “ils onttellement peur de verser deux fois un chèque au même foyer qu’ilspréfèrent mettre à terre tout le dispositif”. Rappelons que 5,5millions de ménages ont reçu un chèque énergie automatiquement enavril 2024. Le montant peut aller de 48€ à 277€, sachant que lamoyenne du chèque est de 150 €.
Le gouvernement entreprend ce typede réforme alors que la précarité énergétique a augmenté en 2023.D’après l’observatoire national de la précarité énergétique, 26%des consommateurs ont souffert du froid en 2023, soit 4 points deplus que l’année précédente et 12 points de plus qu’en 2019. Lebaromètre énergie-info du médiateur national de l’énergie précisequant à lui que 79% des consommateurs ont réduit le chauffage pourne pas avoir des factures trop élevées, soit 10 points de plusqu’en 2022 et 26 de plus qu’en 2020.
Les député.es LFI-NFP demandent lasuppression de cette réforme qui pourrait accroître le non-recourset en conséquence la précarité énergétique. Les député.es LFI-NFPrappelent qu’ils sont pour le blocage des prix de l’énergie etdéfendront une proposition de loi sur ce sujet lors de leur nichede novembre 2024.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 2 « Accompagnementtransition énergétique » du programme 174 « Énergie climat etaprès-mines » à hauteur de 180 millions d’euros en AE et en CP ; ilminore l’action 10-01 « Soutien à l’injection de biométhane » duprogramme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 180millions d’euros en AE et en CP. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Les député.es LFI-NFPdemandent au Gouvernement de lever le gage.