ART. 42	N°II-CF550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF550
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	225 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	225 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	225 000 000	225 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupesbudgétaires prévues pour le Fonds vert, en particulier l’actiondédiée à l’adaptation des territoires au changement climatique, quicomprend notamment les mesures relatives à la prévention desrisques naturels comme les inondations ou encore le recul du traitde côte.
Dans son rapport annuel de 2024, leHaut conseil pour le climat indique que les principaux risquesclimatiques à fort impact directement attribuables au changementclimatique dû aux activités humaines ont tous été observés enmétropole comme dans les Outre-mer au cours de la dernièredécennie, y compris ceux liés aux extrêmes chauds (canicules,sècheresses des sols, feux de végétation) et aux différents typesd’inondations (pluies extrêmes, débordements de cours d’eau,submersions littorales).
Une des autres conséquences duchangement climatique est l’érosion cotière qui touche 20% descôtes françaises. Le CEREMA a réalisé des cartes prospectives deszones concernées par le repli du trait de côte, pour 2028, 2050 et2100. En 2100, près de 450.000 logements seraient condamnés. Cesestimations sont dix fois supérieures à celles précédemmentréalisées. En 2100, le repli du trait de côte menace également plus50 000 locaux d’activités, 10 000 écoles, mairies et gymnases, plusde 1 700 km de routes et près de 240 km de voies ferrées.
Il est donc plus que nécessaire demaintenir les fonds dédiés au Fonds vert pour que les collectivitéspuisent mettre en place des mesures visant à s’adapter auxconséquences du changement climatique.
Le présent amendement prévoitd’abonder de 225 millions d’euros l’action 2 du programme 380, enAE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager viaun transfert de crédits provenant d’autres programmes de lamission. Les député.es LFI-NFP appelent néanmoins le gouvernement àlever le gage. Les crédits permettant d’abonder en CP l’action 2 duprogramme 380 sont issus d’un transfert de crédits de 225 millionsd’euros en CP et en AE issus de l’action 10 du programme 345”Service public de l’énergie”.