ART. 42	N°II-CF557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF557
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	15 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds budgétaire pour les refuges et les sanctuaires(lignenouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esLFI-NFP proposent de créer un fonds pour les refuges et lessanctuaires dotés de 15 millions d’euros.
Plusieurs mesures interdisant lacaptivité de la faune sauvage ont été prises ces dernières années.Des structures d’accueil pour la faune sauvage exotique accueillentet vont accueillier les animaux issus des cirques, dedelphinariums, des saisies des forces de police ou d’abandons. Ilest nécessaire que ces structures disposent de moyens suffisantspour accueillir les animaux.
En France, il existe actuellementmoins d’une dizaine de structures d’accueil pour les animauxterrestres : cela est insuffisant au vu du nombre d’animaux qu’ilva falloir accueillir dans un futur proche. Pour les dauphins etles orques, aucune structure d’accueil n’existe actuellement dansnotre pays. Des projets sont en cours à l’étranger, mais ils nesont pas encore opérationnels pour accueillir les cétacés présentsdans les parcs français. Il est urgent de mettre en place desstructures d’accueil car une fois la législation en vigueur enFrance - fin de la captivité des orques en 2025 et de celle desdauphins en 2027 -, il y a un risque que ces animaux soienttransférés dans des pays comme la Chine où les strandards debien-être animal sont parfois quasi-inexistants.
La mise en place d’un fondsbudgétaire pour les refuges et les sanctuaires est doncessentielle, que ce soit pour la création, l’expansion et la miseen œuvre de ces établissements. Les organisations de protectionanimale qui les financent aujourd’hui ne peuvent pas être lesseules à le faire, l’Etat doit prendre ses responsabilités et créerun budget dédié.
Pour cela, cet amendement proposela création d’un nouveau programme budgétaire intitulé “Fondsbudgétaire pour les refuges et les sanctuaires”. Afin de garantirsa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfertd’un montant de 15 millions d’euros en AE et CP de l’action 50 «Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports ». Les député.es LFI-NFP appelent le gouvernement àlever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecle Code animal et CAP.