ART. 44	N°II-CF562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF562
présenté par
M. Sitzenstuhl, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Klinkert
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	1	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à demander le rehaussement del’enveloppe du CASDAR, afin que l’enveloppe pour 2025 correspondeau produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doitêtre répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. Eneffet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée auxagriculteurs, d’autant plus dans contexte de transition écologiqueoù des réponses sont attendues à court terme.
D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision decollecte. En 2023, 150 millions d’euros avaient été collectés autitre de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitationsagricoles, alors que seulement 126 millions d’euros avaient étéfléchés sur le CASDAR dans la version initiale du Projet de loi definances pour 2024. La mobilisation des parlementaires avaitensuite permis de rehausser le montant du budget alloué au CASDARde 126 à 146 millions d’euros. En 2024, la différence entre leproduit de la taxe et le montant alloué au CASDAR est moinsimportant, mais néanmoins notable, avec une recette de la taxe de153,6 millions d’euros et un budget affecté au CASDAR de seulement146 millions d’euros.
Au regard des multiples enjeux auxquels doivent faire face lesagriculteurs, en premier lieu l’adaptation au changementclimatique, il est essentiel de renforcer les financements desacteurs qui assurent l’acquisition et le transfert de solutionspour faire face à ces enjeux.
Les Chambres d’agriculture assurent le transfert des solutionstechniques et pratiques résilientes auprès des agriculteurs.
L’augmentation de l’enveloppe financière dédiée aux actions dedéveloppement agricole permettra également de développer etconforter les programmes d’acquisition de référencestechnico-économiques sur des exploitations réelles sur l’ensembledes filières. Ces références sont indispensables pour caractériser,tant d’un point de vue économique qu’environnemental, l’impact dessolutions et transitions proposées aux agriculteurs et donc defaciliter l’appropriation de celles-ci par les agriculteurs.
Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01 «Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Rechercheappliquée et innovation en agriculture » la somme de 1 euro en AEet en CP, pour l’attribuer à l’action 1 « Développement ettransfert » du programme 775 « Développement et transfert enagriculture » en AE et en CP.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’Agriculture.