ART. 42	N°II-CF565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF565
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	4 000 000	0	
Protection maladie	0	4 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le Code de la santé publique accorde à toute personne le droitde recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier desthérapeutiques qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire(article L1110-5). 
Cet article, qui est applicable en Polynésie française, seheurte toutefois à une difficulté matérielle : l’éloignementgéographique de certaines îles et atolls complexifie la prise encharge des patients en situation d’urgence. 
La Polynésie française comporte en effet 118 îles, dont 76habitées, réparties sur un espace aussi vaste que le continenteuropéen. 48 îles sont desservies par avion et seules 4 îlespossèdent un établissement hospitalier : Moorea, Raiatea etNuku-Hiva. Tahiti en possède 4.
Les patients les plus gravement atteints doivent êtretransportés depuis leur île d’origine vers une île disposant d’unétablissement capable de les prendre en charge, souvent par voieaérienne, ou par bateau que ce soit à l’occasion d’évacuationssanitaires programmées ou non-programmées.
Près de 1200 évacuations sanitaires urgentes sont effectuées parvoie aérienne en Polynésie française chaque année, dont 15% par desmoyens militaires lorsque des moyens civils sont inexistants,inadaptés, insuffisants ou indisponibles. Ces frais de transports,dont le montant annuel s’élève à 12 millions d’euros, sontsupportés par la Caisse de Prévoyance Sociale auprès des différentsprestataires de transport, dont l’armée.
Or, si la santé est une compétence de la Polynésie française, laprotection civile et la sécurité sont des compétences étatiques.L’État conserve aussi une responsabilité en matière de santé surl’ensemble du territoire national. La Cour des comptes indique ence sens qu’il « lui appartient en dernier ressort d’en êtrel’ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l’égalité dechacun dans le domaine de la santé, où qu’il vive, en métropole oudans les outre-mer » (Rapport public thématique, La Santé dans lesoutre-mer, Une responsabilité de la République 2009).
Enfin, la Mission d’information portant sur les conditions deprise en charge des patients bénéficiant d’une évacuation sanitaireinter-îles, menée par Mesdames Sylvana PUHETINI et ÉlianeTEVAHITUA, représentantes à l’Assemblée de la Polynésie françaiseen 2019, indique que : “Même si la santé relève de la compétence duPays, il est à souligner que cette répartition des compétencesn’empêche pas l’État d’intervenir au titre de la solidariténationale dès lors que la Nation doit garantir à tous, notamment àl’enfant, à la mère (…) la protection de la santé selon lepréambule de la Constitution de 1946. Parce que la République nefait qu’une, l’État doit en dernier ressort être le garant du droità la protection de la santé et s’assurer que l’égalité de tout unchacun dans le domaine sanitaire soit effective qu’il vive enmétropole ou dans les outre-mer.”
Étant donné que l’article L1110-5 du Code de la santé publiques’applique en Polynésie, que la protection civile et la sécuritérelèvent des compétences de l’État, et que ce dernier est garant dudroit à la protection de la santé sur l’ensemble du territoirenational, cet amendement a pour objectif de doter la Polynésie desressources financières indispensables à la réalisation desévacuations sanitaires d’urgence. Il s’agit de compenser lescoûts des EVASANS urgentes réalisées par l’Armée ou par desopérateurs privés au titre de la solidarité et de l’égaliténationales, et de financer la création d’un héliSMUR au Centrehospitalier de la Polynésie française, pour réduire à terme, lesfrais liés à ces EVASANS urgentes en limitant le recours à desopérateurs tiers ou à l’armée.
Le mouvement de crédit proposé :
-  Retire 4 000 000 d’euros au programme 183 –Protection maladie ;
- Abonde d’autant l’action n°16 intitulée « Veille etsécurité sanitaire » programme 204 – Prévention, sécurité sanitaireet offre de soins, qui prévoit les dispositifs de réponsesopérationnelles aux urgences sanitaires.