ART. 42	N°II-CF568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF568
présenté par
Mme Reid Arbelot, M. Tjibaou, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et Mme Bourouaha
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	10 000 000	0	
Protection maladie	0	10 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Polynésie française, plus de 600 nouveaux cancers sontdiagnostiqués tous les ans et actuellement près de 7 000 patientssont suivis pour cette pathologie. Le traitement du cancerreprésente une dépense de plus de 100 millions d’euros par an soit13 milliards XPF. 40% de cette dépense proviennent des molécules,dispositifs médicaux et analyses dits onéreux.
Le traitement médical des cancers a connu une véritablerévolution médicale sur les deux dernières décennies grâce à lamise au point de nouveaux médicaments, aussi appelés« molécules onéreuses ». Ceux-ci ont néanmoins des coûtsde production très élevés et peuvent être prescrits pendant delongues périodes. 
Ces molécules onéreuses constituent plus de 30% des dépensestotales en médicaments prises en charge par la Caisse de prévoyancesociale de Polynésie, alors même que la part de la populationtraitée par ces molécules et dispositifs onéreux ne représente que2%.
Dans ce contexte, la prise en charge des molécules onéreusesdéstabilise l’équilibre des régimes de protection sociale etnécessite un appui de l’Etat, au titre de la solidariténationale.
Si la Caisse de prévoyance sociale n’est plus en mesure desupporter le coût de ces médicaments innovants, il en résultera uneperte de chance pour les patients, qui ne recevront pas untraitement équivalent à celui que recevrait un résident del’hexagone. Les complications liées aux cancers insuffisammenttraités pourraient également conduire à des évacuations sanitairesvers l’Hexagone.
Or Le Code de la santé publique accorde à toute personne ledroit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficierdes thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire(article L1110-5). 
De plus, si la santé est une compétence de la Polynésiefrançaise, l’État conserve aussi une responsabilité en matière desanté sur l’ensemble du territoire national. La Cour des comptesindique en ce sens qu’il « lui appartient en dernier ressortd’en être l’ultime garant et de veiller à ce que soit assuréel’égalité de chacun dans le domaine de la santé, où qu’il vive, enmétropole ou dans les outre-mer » (Rapport public thématique, LaSanté dans les outre-mer, Une responsabilité de la République2009).
Le mouvement de crédit proposé :
- Retire 10 000 000 d’euros au programme 183 – Protectionmaladie ;
- Abonde d’autant programme 204 – Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins, dont l’objectif n°1 vise à« améliorer l’état de santé de la population et réduire lesinégalités territoriales et sociales de santé ». 
 Ces crédits permettront ainsi de s’assurer que leshabitants de la Polynésie reçoivent un accès égal à la santé queleurs concitoyens hexagonaux s’agissant des traitementsanti-cancéreux.