APRÈS ART. 60	N°II-CF569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF569
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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APRÈS L’ARTICLE 60, insérer la division et l’intitulé suivants:
Mission « Outre-mer »
L’article 1803‑4 du code destransports est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du secondalinéa est supprimée ;
2° Il est complété par septalinéas ainsi rédigés :
 
« Sont éligibles à l’aide prévue par le présent article lesdéplacements à l’intérieur de :
« 1° La Polynésie française ;
« 2° LaNouvelle-Calédonie ;
« 3° La Guyane ;
« 4° LaGuadeloupe ;
« 5° Mayotte. 
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et duministre chargé de l’outre-mer définit les déplacements àl’intérieur d’une même zone géographique éligibles à l’aide prévuepar le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux territoires ditsd’Outre-mer tels que la Polynésie, la Nouvelle Calédonie, laGuadeloupe, Mayotte connaissent une double insularité ; laGuyane elle aussi connait des difficultés d’accès sur sonterritoire. L’objectif de la continuité territoriale qui reposeavant tout sur le principe d’égalité des droits est, selonl’article L. 1803‑1 du code des transport,« d’atténuer les contraintes de l’insularité et del’éloignement ». Or, la double insularité et le manqued’infrastructures de circulation font peser sur les populationsconcernées des contraintes notamment liées aux frais de transport(avion, bateau ou encore pirogue) : près de 830 eurospour un billet d’avion aller-retour entre Tahiti et Nuku-Hiva. Cesont des frais supportés, par exemple, par des étudiants quisouhaitent poursuivre leurs études supérieures à l’université etqui sont obligés de se rendre à Tahiti ou en France métropolitaine.A ce titre, l’article L. 1803‑4 du code des transports ouvrela possibilité d’une continuité territoriale intérieure endisposant que « L’aide à la continuité territoriale peutaussi financer une partie des titres de transport entre lescollectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 àl’intérieur d’une même zone géographique ou à l’intérieur d’unemême collectivité, en raison des difficultés particulières d’accèsà une partie de son territoire. ». Or, en l’état actuel,un arrêté pris conjointement par le ministère des transports etcelui chargé de l’outre-mer doit définir les déplacements éligiblesà cette aide de continuité territoriale intérieure. Cet arrêté n’atoujours pas été pris. L’objet de cet amendement est alorsd’indiquer les déplacements à l’intérieur d’une même collectivité,département ou région dits d’Outre-mer éligibles à l’aide à lacontinuité territoriale.