ART. 42	N°II-CF578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF578
présenté par
M. Dive, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Bony, Mme Corneloup, M. Brigand et M. Ceccoli
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendementd’appel est de stabiliser les effectifs de l’Office national desforêts (ONF), comme ce fut le cas pour les années 2023 et 2024.Cette décision de stabiliser les effectifs vise à permettre à l’ONFde mener à bien les missions nouvelles rendues nécessaires parl’accélération des effets du changement climatique, qui setraduisent par des dépérissements massifs, un fort besoin derenouvellement forestier, une meilleure défense des forêts contreles incendies, et des actions accrues en faveur de la biodiversité.La Cour des comptes, qui vient de publier son rapport sur l’ONF, aainsi salué la stabilité mise en place en 2023 et 2024, constatantque les effectifs de l’établissement étaient désormais insuffisantspour lui permettre de mener ces missions, après vingt ans de baissecontinue, passant de 12 500 ETPT en 2000 à 7 600 en 2022. Lanouvelle réduction de 95 ETPT prévue dans le présent projet de loiviendrait faire peser un risque important sur l’établissement, etdonc sur sa capacité à agir pour la transition écologique.En effet,l’ONF ne pourra plus supprimer d’emplois sans dégrader sa capacitéà mener ses missions prioritaires confiées par l’Etat, d’une part,ainsi que le service attendu par les collectivités, d’autre part.Maintenir les effectifs est essentiel pour être en mesure de réagirface aux crises climatiques, d’exploiter et valoriser un volumecroissant de bois issus de dépérissements, de préserver le maillageterritorial de l’ONF, véritable service public de proximité pournos communes forestières et le milieu rural, enfin de garantirl’approvisionnement de la filière. La stabilité des effectifspermettrait également d’assurer l’équilibre financier de l’ONF, quidégage des excédents financiers depuis 2021. Au contraire, uneréduction interromprait la dynamique positive qui s’est instaurée,pouvant entrainer une diminution du chiffre d’affaires et uneaugmentation des charges externes, compromettant le désendettementde l’établissement. Enfin, cet amendement est neutre en termesd’impact sur le budget de l’Etat, étant donné que plus de 70% dubudget de l’ONF est constitué par des recettes propres (ventes debois et autres produits du domaine, activités concurrentielles :525M€ pour un budget de 767M€ en 2023), et que les principalescontributions publiques versées à l’ONF ne sont pas directementcalculées sur la base d’un effectif à rémunérer. En conséquence, etpour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement propose de procéder au mouvement de crédits suivant : ilabonde, à hauteur de 1 euro, l’action 26 “Gestion durable de laforêt et de la filière bois” du programme 149 Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;et il minore, à hauteur de 1 euro, le programme 215 « Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture ».