ART. 42	N°II-CF59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF59
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, Mme Sanquer, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’abonder de 10 millions d’euros lescrédits consacrés au logement et, plus précisément, à trois des sixactivités principales de la LBU, la « Ligne budgétaireunique » :
- Logement social
- Amélioration de la sécurité du parc social antillais à l’égarddu risque sismique
- Accession sociale à la propriété et amélioration du parcprivé
Il s’agit ainsi de répondre aux besoins criants des territoiresen matière de logement, besoins reconnus dans les travaux du CIOM(comité interministériel pour l’Outre-mer) qui fait despropositions concrètes, de l’aide à la rénovation jusqu’à laconstruction de logement social.
Le taux de la population éligible au logement social ou trèssocial est estimé à 80 % dans les Outre-mer.
Il apparait impératif, au regard des besoins économiques etsociaux, et des enjeux climatiques, d’apporter une réelle impulsionau budget de la LBU dans la mission Outre-mer pour 2025 en lerenforçant de 10 millions d’euros supplémentaires.
Le budget consacré au logement n’a fait que diminuer depuis2017. Dans le même temps, les besoins, eux, augmentent. Le nombrede demandeurs de logements est en progression constante. Lesévolutions démographiques liées soit au vieillissement de lapopulation, comme en Guadeloupe, soit à la forte croissance de lapopulation, comme en Guyane ou à Mayotte, l’importance des famillesmonoparentales, ainsi que les conditions climatiques qui accélèrentla dégradation des logements et les risques et le coût desmatériaux, rendent nécessaire un effort supplémentaire.
Cette enveloppe, expressément dédiée aux activités du logementsocial, de l’adaptation du parc antillais au risque sismique, et del’accession sociale à la propriété et l’amélioration du parc privé,s’inscrit en cohérence avec les priorités pour le logementannoncées par le CIOM.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 10 000 000 euros des crédits del’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ; Cette enveloppe servira à la construction et laréhabilitation du parc locatif social.
- Une diminution de 10 000 000 euros des crédits del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « EmploiOutre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au logement.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.