ART. 42	N°II-CF592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF592
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 100 000 000	
dont titre 2	0	1 100 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Gratuité de la cantine scolaire en éducationprioritaire(ligne nouvelle)	1 100 000 000	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’instaurer la gratuité des cantines pour l’ensemble descollégiens scolarisés dans des établissements relevant des réseauxd’éducation prioritaire (REP et REP+).
Le Préambule de la Constitution du27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès del’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formationprofessionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignementpublic gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État». Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducationprécisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collègeset lycées publics. Pourtant, dans la majorité des communes, lacantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel auxrevenus des familles, et il est impossible pour les parents quitravaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation des repas de leursenfants scolarisés. Ces phénomènes sont renforcés au sein desfamilles dont les enfants sont inscrits dans les établissementsscolaires classés en réseau d’éducation prioritaire, puisqu’ellessont statistiquement davantage touchés par un taux de pauvreté plusimportant mais également par des fragilités socialesmultiples.
Selon une étude du CNESCO (Conseil national d’évaluation du systèmescolaire) de 2017, en moyenne au collège, les élèves issus desfamilles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40%) à ne pasmanger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées(22%). Ces inégalités sont encore plus importantes dans lescollèges de REP où 58% des élèves issus des familles défavoriséesne déjeunent jamais à la cantine, et en REP+ où 75% des collégiensissus des familles défavorisées ne déjeunent jamais à lacantine.
Selon les derniers chiffres de la Direction de l’évaluation, de laprospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’Educationnationale (L’Education nationale en chiffres 2024), 572 500collégiens, répartis dans 1 093 collèges, sont scolarisés dans unétablissement REP et REP+, soit un collégien sur 5. Ce sontpotentiellement autant de familles d’élèves pour qui lesdifficultés financières liées au coût de la rentrée scolaire sontdémultipliées. Par conséquent, ce sont ces familles qui devraientbénéficier en priorité de la gratuité.
Bénéficier d’un repas équilibré est nécessaire pour garantir debonnes conditions d’études, permettant de favoriser laconcentration de l’élève et garantissant une meilleure santé. Lacantine est aussi un temps de socialisation et d’éducationessentiel.
A défaut d’instaurer la gratuité pour l’ensemble des élèves denotre pays, elle devrait a minima être assurée pour celles et ceuxqui sont scolarisés dans les collèges relevant de l’éducationprioritaire. Nous proposons donc d’assurer la gratuité de lacantine scolaire dans les établissements relevant de l’éducationprioritaire (REP et REP+).
Cette mesure indispensable pourraitêtre financée par des ressources supplémentaires, par exemple ensupprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaqueannée plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour le budgetde l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière,définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via untransfert de crédit venant d’un programme et d’une action de lamission « Enseignement scolaire ». Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de titre 2 de l’action 02 du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degré » à hauteur de 1,1 milliardd’euros en autorisations d’engagement et 1,1 milliard d’euros encrédits de paiement vers un nouveau programme « Gratuité de lacantine scolaire en éducation prioritaire ».
Notre intention n’est pas deponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.