APRÈS ART. 59	N°II-CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF6
présenté par
M. Jolivet, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
I. – Le II del’article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour2020 est complété par la phrase suivante :« L’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de laconstruction et de l’habitation peut demander le remboursement detout ou partie de la prime lorsque le logement, pour lequel uneaide a été accordée, est revendu avant un délaidéterminé. »
II. – Le VI de l’articleL. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation estcomplété par la phrase suivante : « Elle définit lesconditions dans lesquelles l’agence peut demander le remboursementde tout ou partie de la prime lorsque le logement, pour lequel uneaide a été accordée, est revendu avant un délaidéterminé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uneservitude d’intérêt général pour les logements ayant bénéficié d’unfinancement de l’ANAH pour opérer un juste partage de la valeurentre le propriétaire et la puissance publique. L’objectif estd’inciter à la détention longue du logement et, s’il y a venteavant le délai d’amortissement de la subvention, de rembourser enpartie celle-ci à l’État. Le fichier des logements ayant bénéficiéde financements de l’ANAH serait transmis aux maires pourinformation.