APRÈS ART. 59	N°II-CF603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF603
présenté par
M. Ballard, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant les modalités et le champ précisd’application de la « taxe streaming » qui finance pourpartie le Centre national de la musique et le dispositif concretqu’il compte mettre en œuvre pour faire respecter son applicationpar les plateformes d’écoute en ligne qui doivent s’enacquitter.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite connaître les modalités et le champ précisd’application de la « taxe streaming » qui finance pourpartie le Centre national de la musique et le dispositif concretque le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour faire respecterson application par les plateformes d’écoute en ligne qui doivents’en acquitter.
En effet, depuis le début del’année 2024, les plateformes de streaming dont le chiffred’affaires annuel est égal ou supérieur à 20 millions d’eurosdoivent reverser 1,2 % de leurs bénéfices au CNM. Une mesurede justice fiscale évidente, le streaming représentant actuellementenviron 85 % des revenus du genre.
Pourtant, ce dispositif fiscal,adopté dans la plus grande peine après deux ans de négociation avecce secteur récalcitrant, n’est que partiellement appliqué. LeConseil s’attend à ce que la première récolte de la taxe streaming,prévue en fin d’année 2024, soit plus faible qu’escomptée. Sonprésident estime pour le moment son produit à 9,3 millions d’euroscontre les 15 millions d’euros espérés pour cette première année decollecte. Si Apple Music, YouTube, Amazon Music et Spotify s’ensont bien acquités, TikTok, Deezer et Meta font de la résistance.Meta, par exemple, pointe une prétendue ambiguité d’interprétationconcernant le champ de cette taxe. Dès lors, il appartient auGouvernement de préciser ces modalités.
Il est nécessaire et urgent deveiller à l’application pleine et entière de cette taxe. Il l’estd’autant plus que le CNM fait face à des difficultés de financementdepuis des années. Cet établissement public à caractère industrielet commercial placé sous la tutelle du ministère de la Culturedevait être la « maison commune de la musique » mais n’apas les moyens concrets pour remplir ce rôle. Dans le cadre de lacrise sanitaire, le CNM a vu son budget abondé par des créditsd’intervention exceptionnels, pour un montant total de 200 millionsd’euros pour 2022. Ces crédits visaient notamment à compenser saperte de billetterie et à soutenir la diffusion alternative.Pourtant, depuis l’épuisement progressif de ces fonds, le CNM n’aplus jamais connu de fonctionnement normal et de sources definancement stables. Selon les estimations, ce sont 30 à 40millions d’euros qui lui manquent pour se déployer pleinement.
En outre, la « taxebilletterie » sur laquelle repose en grande partie son budget,n’a pas évolué malgré de nombreuses demandes en ce sens. En effet,cette taxe sur les spectacles de variétés ne vise actuellementqu’une partie du spectacle vivant musical, oubliant par exemple, etde manière incompréhensible, certains genres musicaux comme lamusique classique. Dès lors, la taxe streaming constitue un leviermajeur, une source de financement indispensable, qui doit êtrepleinement mise en application.
La question du financement du CNMest d’une importance primordiale, faute de quoi cet opérateur del’État pourrait être contraint de renoncer à certaines missions,dont celle de garantir la diversité musicale dans notre pays enfinancant des projets phonographiques musicaux ou desvidéomusiques.
Les députés de La France insoumise- NFP demandent donc au Gouvernement, par cet amendement, la remised’un rapport au Parlement détaillant les modalités et le champprécis d’application de la « taxe streaming » qui financepour partie le Centre national de la musique et le dispositifconcret qu’il compte mettre en oeuvre pour faire respecter sonapplication par les plateformes d’écoute en ligne qui doivent s’enacquitter.