ART. 42	N°II-CF612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF612
présenté par
Mme Pochon, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	20 000 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Fonds d’aide au permis de conduire pour les jeunes habitants dansles communes rurales(ligne nouvelle)(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer un fonds d’aide au permis deconduire ciblant les jeunes habitants dans les communes ruralessuivant la définition de l’INSEE. 
Trop souvent, dans ces territoires ont entend l’adage “pas depermis = pas d’amis”. Faute de services publics de mobilitésexistants ou efficaces, le permis de conduire devient un préalableà toute vie sociale et autonomie en particulier pour les jeunes. Deplus, d’après un rapport du CESE sorti en 2017, 32% des jeunesruraux n’ont pas assisté à un entretien d’embauche faute detransports. La question de l’accès à la mobilité est doncparticulièrement liée à celle de l’accès à l’emploi pour les jeunesruraux. Par ailleurs, selon le même rapport, 61% des demandeursd’emploi de moins de 25 ans sont des femmes, et selon le rapportFemmes en Ruralité de la mission d’information du Sénat, seules 80% des femmes rurales sont détentrices du permis B contre 90 % deshommes. Faciliter l’accès aux permis de conduire des jeunes rurauxest donc aussi une mesure d’égalité femmes-hommes. Cette mesurebénéficierait particulièrement aux jeunes vivant dans des zonesrurales enclavées. Il est nécessaire de ne pas conditionnerl’octroi du fonds aux jeunes ayant passé leur SNU, puisque lamesure SNU n’a pas encore été généralisée, qu’elle n’a aucunrapport avec le droit à la mobilité de toutes et tous qui doit êtreoctroyé sans conditionnalité - notamment quand il s’agit, commeici, d’accès aux droits fondamentaux et d’égalité. 
Pour en assurer la recevabilité financière, cet amendementpropose de créer un fonds d’aide au permis de conduire ciblant lesjeunes habitants dans les communes rurales de 20 millions d’euros,issus de l’action n°06 “service national universel” du programmen°163 “jeunesse et vie associative”.