APRÈS ART. 60	N°II-CF617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF617
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
À compter du 1er janvier2025, la composition du comité stratégique de l’Agence FranceTrésor comprend notamment un député et un sénateur désignésrespectivement par le président de l’Assemblée nationale et par leprésident du Sénat sur proposition de leur commission chargée desfinances.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement ne dispose d’aucuncontrôle sur les activités de l’Agence France Trésor. Il estproposé qu’un député et un sénateur siègent au comité stratégiqueafin de rendre compte de la bonne organisation de l’Agence et deschoix de celle-ci quant à la stratégie d’émission des obligationssouveraines françaises.
Cet amendement avait été déposé parle groupe LIOT lors de l’examen du projet de loi de finances pour2024, et avait été adopté par la commission des finances.