ART. 60	N°II-CF620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF620
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Lenormand et M. Serva
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ARTICLE 60
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À l’alinéa 14,substituer aux mots :
« de la liste desbénéficiaires des trois années précédentes et des demandesenregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence deservices et de paiement ou par courrier »,
les mots :
« des données relatives auxrevenus fiscaux de référence que l’administration fiscale luicommunique. »
II. – Compléterl’alinéa 16 par la phrase suivante :
 « Elle procède àl’envoie du chèque aux bénéficiaires identifiés, sans conditionde demande préalable. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les mises en garde desassociations et acteurs du secteur de l’énergie, aucun dispositifviable n’a été mis en place pour remédier aux problèmesd’attribution du chèque énergie à la suite de la disparition de lataxe d’habitation et permettre à des millions de nouveaux ménagesde bénéficier du chèque énergie en 2024. 
En cas d’adoption en l’état del’article 60 du projet de loi de finances 2025, il sera misfin à l’automatisation de l’envoi du chèque énergie. Les nouveauxménages en droit d’en bénéficier devront en faire la demandesur une plateforme, avec pour corolaire un risque d’exclusion et denon-recours des ménages les plus fragiles, ne disposant ni del’information nécessaire ni d’un accès à la plateforme enligne. 
En effet, pour pouvoirprétendre à son chèque il faudrait s’inscrire systématiquement surune nouvelle plateforme numérique, pour y communiquer son numéro dePDL (point de livraison électrique), le numéro fiscal du titulairedu contrat de fourniture d’énergie, et justifier son lieu dedomicile.
Cet amendement propose derétablir une automaticité dans la délivrance du chèque énergie enprévoyant que l’Agence de service des paiements se base sur lerevenu fiscal de référence pour établir la liste des bénéficiaires,puis leur adresse le chèque, après avoir préalablement croisé lesdonnées relatives aux revenus et à la composition du foyerfiscal, que l’administration fiscale lui communique à sa demande,et des données relatives au point de livraison permettantd’identifier le logement principal du foyer fiscal. 
Cet amendement ne crée pas denouvelles dépenses puisqu’il ne touche pas au publicéligible : il se borne à préciser les modalités dedistribution du chèque énergie.