ART. 42	N°II-CF621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF621
présenté par
M. Delaporte et M. Vojetta
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	2 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	2 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter le dispositif 3018, numérounique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violencesnumériques, de moyens nécessaires à l’accomplissement de sa missionà hauteur de 2 millions d’euros. 
Le 3018 dont la plateforme est gérée par l’association e-enfancen’est pas seulement un numéro d’écoute mais aussi un signaleur deconfiance auprès des plateformes en ligne qui peut enclencher desprocédures accélérées de demandes de suppression de contenus.Composée d’écoutants, de psychologues et de juristes, la plateformeest accessible par téléphone et par tchat 7 jours sur 7 et de 9h à23h de manière anonyme. 
Dans le cadre du plan interministériel de lutte contre leharcèlement à l’école, le 3018 est devenu le numéro unique(fusionné avec l’ex 3020), dont la communication est affichée dansl’ensemble des établissements scolaires et dont l’associationorganise des interventions de sensibilisation et de prévention.Pourtant, malgré l’ambition affichée du gouvernement, la plateformeest dotée de moyens largement insuffisants eu égard au nombred’appels et de conversations reçus. Malgré la promesse desministres d’allouer une subvention d’1,5 million d’euros afin derecruter une quinzaine d’écoutants supplémentaires, l’associationn’a jamais reçu ces moyens. 
Pourtant, la situation est urgente. Le taux de réponse estmalheureusement tombé à 35% à la suite de la fusion des deuxnuméros, laissant ainsi de trop nombreuses sollicitations de côté.La santé des jeunes et la lutte contre le harcèlement doit être unepriorité de l’action publique, il est donc indispensable de luiallouer les moyens nécessaires, surtout lorsqu’ils ont été promispar le passé. 
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cetamendement abonde l’action 02 “Santé scolaire” du programme230 “vie de l’élève”, compensé par la diminution d’autant surl’action 03 du programme 214. Les règles de recevabilité obligent àgager cette mesure via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission, mais nous ne souhaitons pas en diminuerles crédits et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.