APRÈS ART. 60	N°II-CF623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF623
présenté par
Mme Belluco, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après le VI de l’articleL. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VIbis ainsi rédigé :
« VIIbis. – L’agence ne peut pas financer laconstruction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement desréserves de substitution destinées à l’irrigation. Cesconstructions sont financées directement par les seules personnesqui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau par leurbiais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre que del’argent public finance des méga-bassines. A titre d’exemple, en2017, le conseil d’administration de l’agence de l’eauLoire-Bretagne, avait validé un financement pour 19 stockages d’eaule long de la Sèvre niortaise, la subvention s’élevant à près de 28millions d’euros, soit près de la moitié du coût du projet.
Ces installations qui accentuent la pression sur la ressource eneau au bénéfice de quelques uns ne sauraient être financées par lesAgences de l’Eau, c’est-à-dire, en dernière instance, parl’ensemble de nos concitoyens. En attendant le moratoire sur lesméga-bassines, les quelques bénéficiaires doivent financereux-mêmes ces travaux.