ART. 42	N°II-CF631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF631
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Brosse, Mme Delpech, Mme Panonacle, M. Fait, M. Ramos, M. Olive, M. Marion, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Thiébaut, Mme Bergé, M. Frébault et M. Roseren
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose detransférer 1 euro symbolique en autorisations d’engagement et encrédits de paiement :
- depuis l’action 01 Moyens del’administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture ;
- vers l’action 27 Moyens de miseen œuvre des politiques publiques et de gestion des interventionsdu programme 149 Compétitivité et durabilité, laquelle comprendles concours du ministère de l’Agriculture, de la Souverainetéalimentaire et de la Forêt à la plupart de ses opérateurs.
L’année dernière, lors de laprésentation du projet de loi de finances pour 2024, il avait étéprécisé que « le schéma d’emplois de l’ONF, initialement -95ETPT prévus par le contrat État ONF 2021‑2025, est suspendu en2024 pour la deuxième année consécutive afin de permettre àl’établissement de renforcer ses moyens sur des missionsprioritaires telles que la défense des forêts contre le risqueincendie ou le renouvellement de la forêt. »
Cette réalité n’a pas changée. Lesmissions de l’ONF restent les mêmes, avec la poursuite de lamise en oeuvre de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visantà renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie, la nécessité d’agir pour renouveler10 % de nos espaces forestiers d’ici à 2032, ainsi quel’accomplissement de l’ensemble de ses missions d’intérêt général(MIG).
Par ailleurs, dans son rapport deseptembre 2024 intitulé « L’Office national des forêts et ledéfi de la transition écologique », la Cour des comptesindique que « les moyens humains de l’établissementapparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missionscroissantes qui lui sont assignées », avant d’ajouter« ces réductions d’effectifs ont eu des conséquencesimportantes sur le maintien des compétences au sein del’établissement. Ayant initialement pesé sur les fonctions support,les réductions d’effectifs ont été étendues aux effectifsd’ouvriers forestiers dont l’établissement a désormais de plus enplus besoin pour répondre aux travaux sylvicoles de renouvellementdes forêts publiques ». Elle conclut en précisant que« l’exercice des missions de police environnementale constitueune difficulté supplémentaire dans la mesure où elle suppose lemaintien d’un effectif suffisant de fonctionnaires pour garantir labonne mise en oeuvre des missions de surveillance prévues par lerégime forestier ».
C’est pourquoi, cet amendementpropose l’annulation de la suppression des 95 ETPT prévue parle contrat État ONF 2021‑2025, mais ne représentant en fait pasd’effort conventionnel, que ce soit en autorisationsd’engagement ou en crédits de paiement, car l’ONFdispose majoritairement de contrats de droits privés et n’a pasbesoin de ressources supplémentaires pour garantir son schémad’emploi. Son budget, composé à 70% de ressources propres résultantde la vente de bois, peut subvenir, en propre, au maintien des 95ETPT.