ART. 42	N°II-CF636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF636
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Brosse, Mme Delpech, Mme Panonacle, M. Fait, M. Ramos, M. Olive, M. Marion, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Thiébaut, Mme Bergé, M. Frébault et M. Roseren
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	967 286	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	967 286	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	967 286	967 286	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose detransférer 967 286 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement :
- depuis l’action 01 « Moyensde l’administration centrale » du programme 215« Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » ;
- vers l’action 27 « Moyens demise en œuvre des politiques publiques et de gestion desinterventions » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité »,  laquelle comprend les concours duministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de laForêt à la plupart de ses opérateurs.
Afin de poursuivre la mise enoeuvre de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant àrenforcer la prévention et la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie, et pour garantir sa pleineeffectivité, il apparait nécessaire de renforcer leseffectifs de certains opérateurs de l’État. La forêt française,privée à 75 %, nécessite en conséquence une action duCentre national de la propriété forestière (CNPF) sur 75 % denos forêts. La baisse du seuil des plans simples de gestion (PSG)de 25 hectares à 20 hectares dans le cadre de la loiprécitée, a déjà occasionné un surcroit d’activité auCNPF, avec 20.000 PSG à gérer en plus à terme, pour surfacetotale de 500.000 hectare supplémentaires.
L’augmentation l’an dernier duplafond de 16 ETPT était un premier pas pour atteindre les 51 ETPTnécessaires au CNPF pour assurer l’ensemble de ses missions(gestion des PSG ; installation d’un référent pour ladéfense des forêts contre les incendies (DFCI) dans chaquedélégation régionale, ainsi que d’un coordinateurrégional ; l’appui aux associations syndicales agréées(ASA), notamment pour les réseaux de desserte).
C’est pourquoi, à l’instar de l’andernier, cet amendement propose un renforcement à hauteur de 16ETPT pour appliquer la loi sur les incendies, représentant uneffort conventionnel de 967 286,04 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, en se basantsur les montants votés l’an dernier pour financer les 16ETPT supplémentaires.