ART. 42	N°II-CF639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF639
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Buffet, M. Bothorel, M. Brosse, M. Buchou, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	5 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder de 5 millions d’euros les créditsdévolus à FranceAgriMer dans le cadre de sa mission destructuration des filières agricoles.
Lancé en septembre 2020 dans le cadre du Plan de relance, leplan de structuration des filières agricoles et agroalimentaires,qui visait à accompagner les agriculteurs souhaitant se structureren filière, a connu un grand succès. Les aides octroyées portaientsur les dépenses d’ingénierie du projet, les dépenses depersonnels, les prestations d’études, de conseils et lesprestations informatiques, des investissements à l’aval desfilières (matériel de stockage, distribution, transformation, etc.)s’intégrant dans le cadre d’un projet de structuration defilières.
Les crédits du plan de relance et, par conséquence, le plan destructuration des filières agricoles et agroalimentaires ayant étééteints, le présent amendement propose de soutenir l’effort destructuration des filières en apportant un financementsupplémentaire à FranceAgriMer dans ce but. Il est en effetprimordial de rappeler la nécessité que les agriculteurs seregroupent en organisations de producteurs pour peser plus dans lesnégociations, comme le souligne le rapport Izard/Babault sur larémunération des agriculteurs.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, il estproposé :
-         De diminuer de5 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 04 duprogramme 206  « sécurité et qualité sanitaire del’alimentation »
-         D’augmenter de5 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 21 duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt »