ART. 42	N°II-CF64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF64
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Klinkert et Mme Tabarot
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	10 330 009	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	0	10 330 009	
SOLDE	-10 330 009	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla demande d’augmentation de la dotation de l’État à l’Assembléenationale.
La dotation de l’État auxassemblées constitue la principale ressource de leur budget et est,depuis la législature précédente, revalorisée chaque année pourtenir compte de l’inflation. C’est dans la continuité de cettepratique que le Bureau avait retenu, le 17 septembre dernier,le principe d’une revalorisation pour 2025 à hauteur de 1,7 %.Les annonces faites par le Gouvernement postérieurement sur le pland’économies et leur traduction concrète dans le projet de loi definances présenté le 10 octobre doivent conduire à réviser nospropres projections budgétaires, en renonçant à l’indexation sur letaux d’inflation de la dotation qui nous est versée par l’État(soit 10,33 M€), conjointement avec le Sénat.
Ce gel de la dotation n’est passans conséquence pour notre institution : entre 2008 et 2022,la dotation de l’État a été gelée, à 533,91 M€ à partir de2008, puis à 517,89 M€ à partir de 2012 et maintenue à ceniveau jusqu’en 2022. Grâce à un effort de maîtrise de sesdépenses, l’Assemblée nationale a pu s’accommoder de ce niveau dedotation ; néanmoins, le manque à gagner de lanon-revalorisation, pendant ces années, et compte tenu des tauxd’inflation constatés, a été évalué à 450 M€ au total et aconduit à des reports en matière de dépenses d’investissementauxquels il faut aujourd’hui faire face.
Ce nouveau gel de la dotation adonc un précédent, mais il se justifie par la situation budgétaireactuelle et a vocation à rester exceptionnel. Il est en effetnormal et nécessaire que les assemblées participent à l’effortdemandé à tous pour redresser les finances publiques de notrepays.