ART. 42	N°II-CF641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF641
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Thomin et Mme Rossi
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	312 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	312 000	
TOTAUX	312 000	312 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àallouer 312 000 euros supplémentaire à l’action 21« Adaptation des filières à l’évolution des marchés », etnotamment l’organisation et la modernisation des filières, afin derenforcer les moyens de l’Observatoire de la formation des prix etdes marges des produits alimentaires (OFPM), rattaché àFranceAgriMer.  
Le monde agricole porte au long cours un combat pour un prixrémunérateur fortement relayé par le Parlement. Depuis 2016, onobserve une forme de continuum législatif et un relatif consensuspour répondre à cette attente, avec la loi Sapin 2, puis avec leslois Egalim successives, même si, dans les faits, les résultatssont encore loin du compte.  
Étonnamment, la question de la construction et du partage de lavaleur pour l’agrofourniture – qui recouvre l’ensemble des biensutilisés pour la production agricole - les matières fertilisantes,les produits phytosanitaires, les produits destinés àl’alimentation animale, les équipements agricoles, les médicamentsvétérinaires – est un angle mort des politiques publiques alorsqu’il est tout autant que l’aval constitutif de l’économie desexploitations agricoles. 
Or tout laisse à penser que, par différents biais, ce secteurn’est pas exempt de marges indécentes et de profits d’opportunité.A l’heure actuelle, la politique fiscale massive est aveugle surles transferts de coûts des sociétés multinationales. Par ailleurs,la politique massive d’exonération sur l’amortissement desinvestissements ou d’effacement des plus‑values contribue à unmarché artificiel, sans rapport avec les coûts de production del’industrie, ni avec les besoins objectifs de l’agriculture. Lescharges de mécanisation représentent un des postes de dépensesparmi les plus importants des exploitations agricoles. 
Comment justifier une hausse exponentielle du coût du machinismeparticulièrement ces derniers mois ? Même étonnement concernant lesintrants chimiques (engrais, produits phytopharmaceutiques). Leparadoxe, s’agissant de ces intrants chimiques, c’est que toutehausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD) – laquellecontribue à financer la réparation de certains impactsenvironnementaux – est immédiatement considérée comme devant êtrerépercutée sur le prix de vente, sans que ne soient interrogés nile niveau de profit des firmes ni leur contributionfiscale.  
Tout laisse à penser que, à l’instar d’entreprises de l’aval quiinduisent des situations de dépendance commerciale dont ellespeuvent abuser, les entreprises des secteurs de l’amont peuventprofiter d’un pouvoir économique de nature à écraser le revenuagricole.  L’article L.682‑1 du code rural et de la pêchemaritime donne à l’Observatoire de la formation des prix et desmarges la mission « d’éclairer les acteurs économiques et lespouvoirs publics sur la formation des prix et des marges (…)». 
Cet observatoire étudie les coûts de production au stade de laproduction agricole, les coûts de transformation et les coûts dedistribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation desproduits agricoles. Son objectif est d’expliquer le niveau et lesvariations des prix des produits alimentaires en mesurant lesapports de valeur réalisés à chaque étape de leur élaboration,depuis la production agricole et la transformation industriellejusqu’à la mise à disposition des consommateurs par le commerce dedétail. Cependant, au fil des lois, cette fonction n’a pas changéet la question de la construction des coûts de production demeureun angle mort.  
Dès lors, il apparaît indispensable, pour éclairer le débatpublic, de rendre plus transparente la construction des coûts deproduction, qui est l’un des facteurs majeurs constitutif du revenuagricole.
Cet amendement correspond à une estimation de 6 ETPTsupplémentaires. FranceAgriMer assure l’essentiel de la maîtrised’œuvre du dispositif, avec une équipe de 4 équivalent temps-plein,et la contribution des spécialistes des filières concernées. Ils’agit ici, de renforcer ces moyens humains. 
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit : 
- L’Action 21 « Adaptation des filières à l’évolution desmarchés » du Programme 149 « Compétitivité et durabilitéde l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » estabondée à hauteur de 312 000 euros.
- Les crédits de l’Action 01« Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG » sont diminués à hauteur de 312 000euros. 
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduireles crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernementlève le gage.