ART. 42	N°II-CF644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF644
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Thomin et Mme Rossi
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds d’expe?rimentation a? la restructuration-diversification(nouvelle ligne)(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àmettre en place un réseau d’expérimentation, d’ici 2025, afin desoutenir la création et la diffusion de projets derestructuration-diversification au sein d’exploitations agricolesvolontaires.
D’ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs et agricultricespartira à la retraite. Pourtant, la transmission des exploitationsagricoles est de plus en plus difficile, notamment à cause d’unproblème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder etles attentes et projets des nouveaux agriculteurs. Pour répondreà cet enjeu du renouvellement des générations, mais aussi à celuide la transition, une des solutions est larestructuration-diversification des exploitations agricoles.
La restructuration-diversification est définie comme unereconception du système d’une exploitation agricole afin dediversifier ses productions agricoles et d’adopter des pratiquesagroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisationet de la mono-production vers une production plus diversifiée, enfavorisant la mise en place d’ateliers complémentaires deproduction. Le projet de loi d’orientation agricole fait d’ailleursmention de la restructuration comme axe à développer au sein dudiagnostic des exploitations agricoles prévu par celui-ci. Ils’agirait donc de conforter cette orientation en l’assortissant demoyens financiers.
Une étude de la Fondation pour la Nature et l’Homme, de Terrede liens et de la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique apermis l’évaluation de 12 fermes restructurées et diversifiées.Cette analyse confirme les multiples bénéfices socio-économiqueset environnementaux de cette modalité de transmission(augmentation du nombre d’actifs, amélioration des conditions detravail, augmentation de l’autonomie alimentaire en élevage et dela durabilité et résilience des exploitations en général,participation au dynamisme et à la souveraineté alimentaire desterritoires).
Pour diffuser cette innovation, cet amendement vise à mettre enplace un réseau d’expérimentation, d’ici 2025, afin de soutenirla création et la diffusion de projets derestructuration-diversification au sein d’exploitations agricolesvolontaires. Cette expérimentation permettra de poursuivrel’évaluation des impacts, des coûts de cette modalité detransmission et de mieux identifier les freins et leviers à sondéploiement plus large.
Le montant global estimé pour financer ce réseaud’expérimentation est de 5 millions d’euros. Cette enveloppe seradestinée à accompagner la restructuration-diversification desfermes pilotes (travaux à réaliser sur des bâtiments, créationd’un nouvel atelier de production ou de transformation, ingénieriepour l’accompagnement humain et technique).
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fondsd’expérimentation à la restructuration - diversification » àhauteur de 5 000 000 d’euros ; il minore l’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture » à hauteur de 5 millions d’euros.Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que leGouvernement lève le gage.
Cet amendement a été suggéré par la Fondation pour la Natureet l’Homme.