ART. 42	N°II-CF645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF645
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds d’expe?rimentation a? la restructuration-diversification(nouvelle ligne)(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs et agricultricespartira à la retraite. Pourtant, la transmission des exploitationsagricoles est de plus en plus difficile, notamment à cause d’unproblème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder etles attentes et projets des nouveaux agriculteurs. Pour répondre àcet enjeu du renouvellement des générations, mais aussi à celui dela transition, une des solutions est larestructuration-diversification des exploitations agricoles.
La restructuration-diversification est définie comme unereconception du système d’une exploitation agricole afin dediversifier ses productions et d’adopter des pratiquesagroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisationet de la mono-production vers une production plus diversifiée, enfavorisant la mise en place d’ateliers complémentaires deproduction.
Une étude de la Fondation pour la Nature et l’Homme, de Terre deLiens et de la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique apermis l’évaluation de 12 fermes restructurées et diversifiées.Cette analyse confirme les multiples bénéfices socio-économiques etenvironnementaux de cette modalité de transmission : augmentationdu nombre d’actifs, amélioration des conditions de travail,augmentation de l’autonomie alimentaire en élevage et de ladurabilité et résilience des exploitations en général,participation au dynamisme et à la souveraineté alimentaire desterritoires.
Pour diffuser cette innovation, cet amendement vise à mettre enplace un réseau d’expérimentation, d’ici 2025, afin de soutenir lacréation et la diffusion de projets derestructuration-diversification au sein d’exploitations agricolesvolontaires. Cette expérimentation permettra de poursuivrel’évaluation des impacts et des coûts de cette modalité detransmission et de mieux identifier les freins et leviers à sondéploiement plus large.
Le montant global estimé pour financer ce réseaud’expérimentation est de 5 millions d’euros. Cette enveloppe seradestinée à accompagner la restructuration-diversification desfermes pilotes (travaux à réaliser sur des bâtiments, création d’unnouvel atelier de production ou de transformation, ingénierie pourl’accompagnement humain et technique).
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’expérimentationà la restructuration-diversification » à hauteur de 5 millionsd’euros ; il minore l’action 01 « Moyens de l’administrationcentrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiquesde l’agriculture » à hauteur de 5 millions d’euros. Il convient denoter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assembléenationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lèvele gage.
Cet amendement a été suggéré par la Fondation pour la Nature etl’Homme.