ART. 42	N°II-CF650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF650
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	100 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds pour l’égalité de genre dans le secteur agricole(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l’égalité degenre dans le secteur agricole en créant un fonds pour l’égalité degenre dans le secteur agricole.
Le secteur agricole est toujours marqué par de très fortesinégalités de genre. Actuellement, à peine un peu plus du quart desexploitants et coexploitants agricoles sont des femmes(26,7%).
Les inégalités de revenus constatées dans le secteur agricole sontplus importantes que dans le reste de la société : lesagricultrices gagnent en moyenne 29 % de moins que les hommes. 132000 agricultrices n’ont pas non plus de statut lié à leur travailagricole qui permette de visibiliser leur rôle direct ou indirectsur l’exploitations, bien qu’elles y jouent un rôle vital.
Pourtant, on constate un attrait des femmes pour le secteuragricole avec 6 000 installations en 2022 et l’on observe unesur-représentation des femmes dans les pratiques durables qu’ilconvient de soutenir : bio (+13%), circuits courts, élevageextensif...
Il est donc indispensable de renforcer les politiques publiquesen faveur de l’égalité de genre dans le secteur agricole, parexemple en adoptant des politiques publiques favorisantl’installation et les structures gérées par des femmes. En effet onconstate que les prêts bancaires accordés aux femmes sontgénéralement moins élevés que pour leurs homologues masculins, queles vendeurs et bailleurs sont généralement plus méfiants etdemandent plus de garanties vis-à-vis des femmes et qu’enproportion elles bénéficient moins de la Dotation jeune Agriculteurparce qu’elles s’installent souvent plus tardivement dans leurvie.
Il convient également de former tous les agents du ministère del’agriculture aux questions de genre, en réformant la Dotationjeunes agriculteurs afin que son montant et son attributionfavorise l’installation des agricultrices ou en inscrivant labudgétisation sensible au genre dans la prochaine loi d’orientationet d’avenir agricole.
Récemment la Mutualité Sociale Agricole a publié un livre blancsur les femmes en agriculture. Ce livre blanc insiste sur lesdifficultés spécifiques que rencontre les femmes :
- Le matériel agricole reste très largement fait par et pour deshommes, il est ainsi inadapté à la morphologie et à l’anatomied’une femme – il conviendrait que les femmes soient présentes àparité dans les commissions d’homologation du matériel
- Les femmes éprouvent des difficultés importantes pour concilierleur vie privée et professionnelle, il faut donc avancer pourdévelopper les services de remplacement et renforcer l’aide aurépit.
- Les femmes qui évoluent dans le monde agricole subissentrégulièrement le sexisme, il convient donc de renforcer lesformations en matière d’égalité de genre et de lutte contre lesexisme
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme Fondspour l’égalité de genre dans le secteur agricole.
- Il minore de 100 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 24 – Gestionéquilibrée et durable des territoires du programme 149Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que leGouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget duprogramme 149.
Cet amendement est issu de propositions du rapport d’Oxfam - Lesinégalités sont dans le pré (2023) et s’appuie également sur lelivre blanc « Femmes en Agriculture » de la MSA d’octobre 2024,