ART. 42	N°II-CF651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF651
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet et Mme Rossi
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	90 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	90 000 000	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àallouer 90 millions d’euros supplémentaire à l’action 9« Planification écologique - Stratégie de réduction del’utilisation des produits phytosanitaires ». 
En effet, le projet de loi de finances 2025 prive de 90 millionsd’euros - soit une baisse de 35% - le financement de la stratégiede réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Deplus, il n’est pas prévu de nouvel engagement de crédits en 2025pour cette stratégie. Ce signal et ce choix politique d’une baisseaussi importante de ces financements est catastrophique alors quetous les signaux sont au rouge en ce qui concerne l’impact despesticides sur la qualité de l’eau, la pollution de l’air, labiodiversité, la santé. 
Ce projet de loi de finances acte le grand recul sur laplanification écologique. L’imprégnation générale de l’ensemble desmilieux impacte la biodiversité fonctionnelle et les servicesécosystémiques dont nous sommes directement tributaires. Lesalertes sur l’impact des pesticides sur plusieurs secteurs del’environnement se multiplient. 
Mis en oeuvre depuis 2008, les plans de réduction des usages etdes effets des produits phytopharmaceutiques, dits “plansEcophyto”, devaient permettre à la France de réduire les risques etles effets de ces produits sur la santé humaine etenvironnementale, et d’encourager le recours à des méthodes desubstitution. Dix ans après, ces plans n’ont pas atteint leursobjectifs. L’objectif initial de diminution du recours aux produitsphytopharmaceutiques de 50 % en dix ans, reporté en 2016 àl’échéance 2025 et confirmé en avril 2019, assorti d’un objectifintermédiaire de - 25 % en 2020, est loin d’être atteint :l’utilisation des produits mesurée par l’indicateur NODU a, aucontraire, progressé de 12 % entre 2009 et 2016. 
Le rapport de la commission d’enquête parlementaire (juillet -décembre 2023) sur l’usage des produits phytopharmaceutiques dresse27 recommandations pour peser sur la stratégie gouvernementale“Ecophyto 2030” : mécanisme de régulation de concurrence déloyale,de la réallocation des aides publiques, de la réorientation dupilotage public, de la sanctuarisation des captages d’eaupotable…Les moyens financiers et la volonté politique sontaujourd’hui très largement insuffisants pour encourager les acteursà un changement de leurs pratiques. Le coût budgétaire proposé estbien moindre que la réparation des dégâts environnementaux etsanitaires que l’on va subir en continuant à utiliser ces produitsphytosanitaires. 
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit : 
- L’action 9 « Planification écologique - Stratégie deréduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » duProgramme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation”est abondée à hauteur de 90 millions d’euros.
- Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du Programme 381 «Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 90millions d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduireles crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernementlève le gage.